Pour les plateformes françaises comme étrangères, la déclaration automatique, obligatoire à partir de 2019 (et non 2018 comme le souhaitait le Sénat), doit permettre à l'administration fiscale d'alimenter la déclaration préremplie des contribuables, et de calculer l'impôt dû en fonction des règles applicables à chaque catégorie de revenu.

Les plateformes en ligne (Airbnb, Le Bon Coin, etc...) mettent en relation des particuliers ou des professionnels en vue de la vente ou du partage d'un bien (une voiture, un logement, une perceuse etc.) ou de la fourniture d'un service (transport, comptabilité, cuisine, bricolage, etc.).

Déjà redevable de cotisations sociales

Les députés ont déjà voté dans le budget de la Sécurité sociale pour 2017 un article pour faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives au-delà d'un certain seuil de revenus :

• 7.720 euros pour les biens meubles comme les voitures ;
• 23.000 euros pour l'immobilier.

L'Assemblée avait introduit cette disposition en première lecture à l'initiative de plusieurs députés mais le Sénat avait souhaité l'avancer à 2018.

(Avec l'AFP)