Ce lundi, à deux jours de l'examen en conseil des ministres de la proposition d'ordonnance pour créer le gestionnaire d'infrastructure de CDG Express, ce projet de ligne ferroviaire directe entre l'aéroport Roissy Charles de Gaulle et la gare de l'Est à Paris prévu pour 2023, l'Arafer, le "gendarme du rail" français, a émis un avis favorable mais a fait état des observations sur le financement du projet. Pour rappel, Aéroports de Paris (ADP) et SNCF doivent être les deux actionnaires de gestionnaire d'infrastructure. Un troisième acteur n'est pas exclu.
Réforme ferroviaire
Dans un communiqué diffusé hier, l'autorité de la régulation des activités ferroviaires et routières a notamment a indiqué que la loi sur la réforme ferroviaire de 2014 "introduit un strict encadrement des investissements de SNCF Réseau", le gestionnaire d'infrastructure, ex-Réseau ferré de France (RFF), "afin de maîtriser l'évolution de sa dette" qui s'établissait à 36,78 milliards d'euros fin 2014. L'Arafer précise que "le gestionnaire d'infrastructure ne peut financer de nouvelles lignes ou des travaux (hors maintenance du réseau) si ces investissements dépassent un certain ratio financier (dette sur marge opérationnelle). C'est le principe de la règle d'or". Et d'ajouter : "le régulateur estime que la participation de SNCF Réseau au capital de la société de projet créée pour réaliser CDG Express doit être couverte par des financements publics".
Pas de règle d'or si le projet est rentable
Pour un proche du dossier au contraire, l'Arafer n'a fait que rappeler que cette fameuse règle d'or interdit à la SNCF d'investir dans des projets non rentables, et qu'elle ne s'applique pas si le projet est rentable, comme le table le business plan de CDG Express. Pour lui, la participation aux fonds propres de SNCF Réseau ne dépasse pas 250 millions d'euros car le gestionnaire d'infrastructure de CDG Express sera une filiale de la SNCF Réseau (ce dernier n'aura pas plus de 50% du capital) et que sa dette ne sera pas consolidée à celle de la SNCF.
L'Arafer a par ailleurs émis une observation concernant la tarification que le gestionnaire d'infrastructure de CDG Express pourra appliquer au futur exploitant en rappelant que le niveau des péages devait être différent selon qu'ils s'appliquent à des voies nouvelles ou existantes.