Enfin ! Le décret empêchant SNCF Réseau, gestionnaire du réseau ferré français, d'investir au-delà d'un certain niveau d'endettement, aussi appelé "règle d'or", a été publié vendredi au Journal officiel, après plus de deux ans d'attente. La "règle d'or" avait été créée par la réforme ferroviaire d'août 2014. Entre temps, la loi Macron d'août 2015 a décidé qu'elle devrait s'appliquer dès lors que la dette de SNCF Réseau dépasse 18 fois la marge opérationnelle. L'an dernier, l'entreprise a dégagé une marge opérationnelle de 1,89 milliard d'euros, ce qui fixe le plafond à 34 milliards.
Le décret précise que ce seuil doit être comparé à "la dette financière nette (...) calculée en valeur de remboursement", qui atteignait 42 milliards fin 2016. Ce détail avantage toutefois SNCF Réseau, dont l'endettement selon les standards internationaux s'établit à 44,9 milliards.
Investissements de développement
La "règle d'or" s'appliquera aux seuls "investissements de développement", c'est-à-dire à la "création de lignes nouvelles en tracé neuf" et à leur raccordement au réseau existant, ainsi que la "réouverture de lignes" fermées "depuis plus de cinq ans". Les "investissements de maintenance", qui incluent l'entretien et le renouvellement du réseau, ne sont pas pris en compte.
Mais ce garde-fou ne sera pleinement effectif qu'une fois que "le premier niveau du ratio" aura été "constaté lors de la première séance du conseil d'administration suivant la publication" du décret. Cette disposition permet aux projets déjà validés, notamment la ligne "CDG Express" entre Paris et l'aéroport de Roissy, de passer entre les mailles du filet. Le prochain conseil d'administration de SNCF Réseau a été convoqué pour le 18 avril, a indiqué jeudi son président Patrick Jeantet, qui entend aussi faire adopter ce jour-là le contrat de performance avec l'Etat. Ce document, qui fixe la trajectoire financière des investissements pour les dix prochaines années, a été jugé "irréaliste", jeudi, par l'autorité de régulation du rail et de la route, l'Arafer.
(Avec AFP)