Le sujet irrite les syndicats de la SNCF qui y voient la première étape d'une privatisation. Dans son rapport sur la gestion de l'Etat-actionnaire publié jeudi, la Cour des comptes recommande à l'Etat de préparer la transformation du statut d'EPIC (établissement public industriel et commercial) de la SNCF en société anonyme avant l'ouverture à la concurrence prévue en 2020 pour les TGV et au plus tard en 2023 pour les TER et les Intercités, afin de lever, non seulement l'hypothèque que fait planer ce statut en termes de concurrence équitable et d'aides d'Etat, mais aussi la mainmise de l'Etat dans la gestion de l'entreprise qui handicape sa performance opérationnelle et financière. Aux yeux de la Cour des comptes en effet, l'Etat est loin de briller pas par sa vision stratégique.
Pour la Cour, la SNCF est considérée au même titre qu'Areva et EDF, comme une entreprise connaissant de "grandes difficultés".
Pour rappel, en regroupant dans une même entité, (groupe SNCF) le gestionnaire de l'infrastructure (SNCF Réseau, ex Réseau Ferré de France) et l'opérateur (SNCF Mobilités), la réforme ferroviaire d'août 2014 a donné naissance à un ensemble complexe juridiquement, composé de trois EPIC (la structure de tête SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités). Aux yeux de la Cour des comptes, cette structure risque d'être considérée par Bruxelles comme une aide d'Etat le jour où le monopole de la SNCF sautera, comme ce fut le cas pour La Poste en 2010.
Une incompatibilité que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) et un rapport parlementaire ont déjà souligné. Le sujet ne date pas d'hier. La question d'un statut de société anonyme s'est notamment posée lors de la préparation de la loi sur la réforme ferroviaire. Mais elle fut vite balayée devant le risque de grogne sociale. Elle n'est pas prête de revenir sur la table dans la mesure où il est peu probable que le gouvernement qui naîtra de l'élection présidentielle s'attaque à un projet aussi sensible socialement. En tout cas, pour le gouvernement actuel, ce sujet n'est pas la priorité de la SNCF.
Justement, pour la Cour des comptes, en impliquant une gouvernance qui donne le pouvoir à l'Etat et non à l'entreprise, le statut d'EPIC fragilise la performance de la SNCF.
Pour les Sages de la rue Cambon, les choix de l'Etat visent deux objectifs : "maintenir la paix sociale et faire en sorte que l'endettement des entreprises ferroviaires ne soient pas pris en compte dans la dette des administrations publiques". En effet, l'Etat ne veut pas que la dette de la SNCF soit comptabilisée dans la sienne, alors qu'il peine déjà à respecter les critères de Maastricht (déficit public inférieur ou égal à 3% du PIB). Cette obsession de ne pas revivre les grèves de 1995 pousse ainsi l'Etat à s'immiscer dans le dialogue social.
A ce titre, les propos du secrétaire d'Etat aux transports Alain Vidalies le 13 septembre dernier, sont éloquents.
Résultat, pour la Cour des comptes, le statut d'EPIC empêche le conseil d'administration de la SNCF d'être suffisamment autonome, "à commencer par l'approbation de la nomination des dirigeants et de la stratégie". Le statut de société anonyme contribuerait au contraire «à créer les conditions d'une véritable autonomie de gestion, nécessaire à l'amélioration de la productivité et au redressement de la situation financière ».
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Pour la Cour, la productivité de la SNCF est en effet« insuffisamment corrélée à son contexte économique». Selon elle, "elle a beaucoup moins progressé que ses pairs en Suisse ou en Allemagne au cours des 15 dernières années en termes d'unités transportés par salarié et est restée étale en termes de circulation des trains par salarié".
Une affirmation qui a fait réagir le président du directoire de la SNCF, Guillaume Pepy. Ce dernier a émis des réserves concernant l'appréciation de la Cour de la productivité du groupe et a apporté d'autres chiffres de comparaison avec les chemins de fer suisse et allemand.
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Concernant la recommandation de la Cour de modifier le statut de la SNCF, Guillaume Pepy a indiqué qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur ce sujet. Il a néanmoins ajouté qu'il "observait simplement que la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, a pourvu SNCF à l'égard de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau, d'attributions identiques à celles qu'exerce une société-mère sur ses filiales au sens de l'article L.233-1 du Code de Commerce".
