il y avait déjà eu deux baisses successives des tarifs de rachat délectricité solaire en janvier et en septembre. Les PME spécialisées dans le solaire redoutent désormais que le décret publié ce vendredi sonne le glas de la filière. Celui-ci prévoit le gel de tout nouveau projet photovotaïque pour quatre mois à partir de la date du 2 décembre, le temps de repenser le soutien financier public de la filière. Sont exclus de ce moratoire les entreprises qui ont déjà versé un premier acompte pour paiement du raccordement au réseau. Problème, un certain nombre des PME du secteur ont longtemps attendu, voire attendent encore, les propositions financières des réseaux (ERDF et RTE) préalables à leur raccordement. Des entreprises qui avaient fait leur demande auprès d'ERDF en août n'avaient toujours pas de réponses le 2 décembre. Comme elles n'ont pu verser le premier acompte, elles sont de facto concernées par ce moratoire.

« En attendant, nous avons engagé des travaux sur nos fonds propres pour nous raccorder au réseau. Nous sommes fragilisés », déplore Jean-Philippe léger, le dirigeant de la PME Osiris. « Cette rétroactivité du décret est dramatique », estime Georges Mignon, un promoteur de centrale photovoltaïque qui craint de voir, parmi ses projets, 150 MW de puissance solaire partir en fumée. Soit 10 % de celle d'un EPR. Réuni ce jeudi, le Conseil supérieur de l'énergie, dont l'avis n'est que consultatif, souhaite notamment qu'un délai supplémentaire soit accordé pour finaliser les opérations en cours afin d'éviter les injustices. Plusieurs éléments expliquent les décisions du gouvernement : les objectifs 2020 de production fixés lors du Grenelle de l'environnement sont en passe d'être atteints ; la facture d'EDF gonfle à vue d'oeil; enfin, la France fabrique pour l'instant peu de panneaux, 80 % de la production étant importés de Chine et des Etats-Unis.

La menace de coup de frein au développement du solaire en France va aussi se renforcer avec l'annonce par Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, de Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des Finances, et de l'Industrie, et d'Eric Besson, ministre chargé de l'Industrie, de l'Energie, et de l'Economie numérique, d'un décret suspendant pendant 3 mois l'obligation pour EDF et les distributeurs non nationalisés de conclure un contrat d'achat de l'électricité photovoltaïque aux conditions tarifaires actuellement applicables. Les ministres disent l'avoir pris après l'avis du Conseil supérieur de l'énergie rendu jeudi au sujet du projet de décret suspendant temporairement l'obligation d'achat d'électricité photovoltaïque, annoncé le 2 décembre.

A noter que cette suspension ne s'applique pas aux installations dont la puissance crête est inférieure à 3 kW, aux installations pour lesquelles le porteur de projet a accepté la proposition de raccordement faite par le gestionnaire de réseau avant le 2 décembre 2010. Le bénéfice de l'obligation d'achat est alors conditionné à la réalisation de l'installation dans les 18 mois à compter en vigueur du décret lorsque la proposition de raccordement a été acceptée il y a plus de 9 mois.

Pour toutes les autres, les demandes déposées avant la date d'entrée en vigueur du décret devront faire l'objet d'une nouvelle demande de raccordement. Elles bénéficieront du cadre tarifaire qui sera décidé à la suite de la concertation actuellement en cours, engagée sur le nouveau cadre de régulation tarifaire ainsi que sur l'avenir de la filière photovoltaïque, et confiée à Jean-Michel Charpin, Inspecteur général des Finances, et Claude Trink, Ingénieur général des Mines. Une première réunion de leur groupe de réflexion est prévue le 20 décembre prochain.