Parmi les mesures du plan de rigueur de François Fillon adopté mercredi soir par l'Assemblée nationale, celle touchant les complémentaires de santé a été approuvée par 130 voix contre 84. Elle touche indirectement les particuliers et consiste à taxer plus lourdement les contrats santé. Le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) sur les "contrats solidaires et responsables", qui représentent désormais la quasi-totalité des contrats proposés par les complémentaires santé, va passer de 3,5% à 7%.
Proposés par les mutuelles et les assurances privées, ces contrats sont conçus pour inciter les Français à respecter le parcours de soins préconisé par l'Assurance maladie.Ils interdisent par ailleurs à l'assureur toute sélection médicale, autrement dit de refuser d'assurer un souscripteur en raison de son état de santé, ou de lui appliquer une surprime pour ce motif.
Alors que cette taxation doit être soumise au vote des sénateurs, les organismes complémentaires santé de toutes les familles (mutuelles, assureurs traditionnels et institutions de prévoyance) restent mobilisés. La Mutualité française vient même de lancer une campagne de publicité sur le thème "l'idée de créer un impôt contre la maladie... c'est une blague ?".
Les assureurs et mutulles avaient déjà été clairs lorsque le projet avait été évoqué en décembre dernier : le surcoût sera répercuté sur les tarifs. Or, ces derniers augmentent déjà d'environ 5% par an depuis plusieurs années à cause du désengagement de la Sécurité sociale et de l'augmentation des dépenses de santé. "D'un point de vue société, ce n'est pas une bonne mesure. Un grand nombre de personnes ne peut déjà plus s'assurer avec une mutuelle santé car cela coûte trop cher et la Sécurité sociale rembourse moins. Cela va devenir inquiétant", explique Stanlislas DiVittorio, fondateur d'Assurland.
"Pas d'état d'âme" pour le ministre de l'Economie, François Baroin, qui a déclaré ne pas avoir "d'interrogations sur le principe", soulignant que la taxation à 3,5% depuis début 2011 n'avait pas déclenché de cataclysme.
Le gouvernement entend ainsi récupérer 100 millions d'euros dès cette année et 1,1 milliard en année pleine.