Dernier volet de l'application de la Loi Lagarde portant réforme du crédit : la création d'un fichier positif, recensant les crédits souscrits par les particuliers et leur montant. La commission chargée d'en définir les contours a rendue publique mardi 2 juin ses conclusions annonce le cabinet de François Baroin dans un communiqué.
Tout français qui souscrit un crédit se verra inscrit dans ce registre national. Cela afin que les banques puissent s'assurer de leur solvabilité avant que leur octroyer un prêt, et ainsi prévenir le surendettement. La piste retenue par le comité est celle de l'utilisation sécurisée d'un identifiant, dérivé du Numéro d'Inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
Un dispositif qui concerne 25 millions de personnes
Ce « registre national des crédits » est appelé positif en opposition aux fichiers "négatifs" existants, qui recensent les défauts de paiement : le Fichier central des chèques (FCC) et le fichier d'incidents de paiement des particuliers (FICP).
"Le Comité estime que l'ensemble des crédits, quelle que soit leur nature, doit être recensé dans le registre dès lors qu'ils ont été consentis à des fins non professionnelles." Cependant, il exclut les autorisations de découvert de moins de 3 mois, car techniquement trop complexes à enregistrer.25 millions de personnes pourraient y figurer selon la FBF.
"Des préconisations inadaptées"
Dès la parution de ces conclusions, la Fédération bancaire française (FBF) a réagi, fustigeant des préconisations inadaptées, "notamment celles qui conduiraient à prévoir des données très détaillées, ce qui aboutirait à un fichier complexe, très lourd pour les particuliers et les banques"
L'UFC Que Choisir, pourtant membre du comité, estime que cette consultation est prématurée, car les autres dispositions de la loi ne sont selon elle toujours pas respectées. Elle réclame un audit préalable des effets de la Loi Lagarde, que n'illustrent pas les statistiques disponibles, ainsi que l'interdiction pure et simple du couplage cartes de fidélité / cartes de crédit renouvelable.
Quand ce fichier verra-t-il le jour ? Pour l'instant la consultation publique ne fait que s'ouvrir indique Bercy dans son communiqué, et celle-ci durera jusqu'au 15 septembre. La mise en place elle même, "pour des raisons techniques" prendra deux ans selon le rapport.