La loi pour lutter contre le surendettement entre en vigueur

Bercy rappelle ce lundi les principales mesures de cette nouvelle législation visant à aider les personnes surendettées et à les aider à rebondir.

Le ministère de l'Economie a rappelé ce lundi 1er novembre qu'entre en vigueur ce jour les mesures de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation destinées à mieux accompagner les personnes surendettées et à les aider à rebondir.

Bercy en précise les principales mesures.

Faciliter le rebond des personnes surendettées - À partir du 1er novembre, la durée des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans. Les délais d'inscription au fichier FICP des incidents de remboursement sont réduits de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d'un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. La réduction des délais d'inscription est applicable aux personnes déjà inscrites au FICP aujourd'hui : ce sont environ 120 000 personnes inscrites au fichier au titre du surendettement qui vont être désinscrites à partir d'aujourd'hui 1er novembre.

Mieux accompagner les personnes surendettées - Àpartir du 1er novembre, les procédures de surendettement sont accélérées. La Banque de France a 3 mois au lieu de 6 pour décider de l'orientation des dossiers de surendettement. La durée de 95% des procédures de rétablissement personnel est réduite de 1 an et demi à 6 mois environ.

A partir du 1er novembre, les voies d'exécution ouvertes aux créanciers contre les biens des personnes surendettées sont suspendues à partir de la recevabilité des dossiers de surendettement. Toujours à partir de la recevabilité, la loi prévoit également que le juge peut suspendre les procédures d'expulsion logement. A partir du 1er novembre, la loi impose aux banques d'assurer la continuité des services bancaires des personnes surendettées.

Aider les personnes surendettées à trouver des solutions - À partir du 1er novembre, les commissions de surendettement ne pourront plus refuser aux personnes surendettées qui sont propriétaires de leur logement l'accès aux procédures de surendettement.

Renforcer les droits des personnes inscrites au fichier FICP - À partir du 1er novembre, les consommateurs pourront consulter le fichier à distance par courrier. La loi encadre strictement l'usage que les banques peuvent faire de l'information contenue dans le fichier qui ne pourra plus être utilisé à des fins de démarchage commercial.

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Commentaires 15
à écrit le 20/04/2012 à 9:30
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je doit de l'agent a une amie peu t'elle ma tater pour le renbourssement de ma dette merci

le 18/08/2012 à 20:43
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oui elle peu si elle vous afit 1 cheque et si vous avez reconnu v otre dette sur papier mais des juge vous proposerons des accord ou fait ke avant en lui proposant 1 versement de temps par nois et par courrier reconnander voila chance et ...

à écrit le 05/02/2012 à 9:33
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Ne faudrait-il pas carrément interdire le crédit à la consommation comme c'est proposé ici: http://millefaces.free.fr/Neopolis/index.php?srub=article&art=66392 ?

le 29/03/2012 à 13:10
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Entièrement d'accord avec vous http://youtu.be/sPcUhMzmiJY le résultat du surendettement de ma mère 70 ans dossier bdf pendant 10 ans ce qui veut dire qu'elle à un reste pour vivre de 170 euros jusqu'à ses 80 ans !!! honte à ses maisons de créd...

le 29/03/2012 à 13:12
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http://youtu.be/sPcUhMzmiJY Ma mère fichée jusqu'à ses 80 ans avec un reste pour vivre de 170 euros Alors oui , entièrement d'accord avec vous Bonne journée

à écrit le 29/12/2011 à 8:25
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Anne83500, les solutions peuvent être mutliples, vous devez aller à la banque de france voir le secrétariat de la commission de surendettement, vous pourrez rencontrer quelqu'un. Ensuite les procédure peuvent aller de la négociation avec vos créancie...

à écrit le 29/09/2011 à 6:36
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j ai un plan de surrendettement avec un moratoire je suis en conge parental qui prend fin en decembre 2011.la personne qui s occupe de mon dossier ma dit que mm en travaillant je ne pourrais pas payer mes dettes salaire tres bas.j ai un complement d...

à écrit le 17/09/2011 à 8:52
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Je désirais que vous me laissiez des petits commentaires sur le lien indiqué ci dessous ( c'est anonyme ) http://www.francedimanche.fr/parole/je-me-bats-pour/comment-ma-maman-sest-retrouvee-avec-22-credits-sur-le-dos/ Car je désirais médiatiser ce s...

à écrit le 15/08/2011 à 17:19
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je vais déposer une demande de sur endettement par rapport a ma dettes c'est trop élever j'ai trés peur que sa ne passe pas

à écrit le 26/02/2011 à 19:38
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dossier de surendettement doit on vendre sa maison pour effacer les dettes si nous sommes proprietaires et que nous avons encore des echeances a regler

à écrit le 21/02/2011 à 8:12
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Si vous rencontrez des soucis pour remplir un dossier de surendettement,ou que vous voulez des renseignements,un soutient aller sur le forum d'aide contre le surendettement : http://f.a.c.surendettement.xooit.fr nous sommes bénévoles,un forum dédi...

à écrit le 09/02/2011 à 13:12
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tout ca c est du blabla pour rien , ni chrisitne ni banque de france ne peuvent aider les surendettés , que des myto ,la loi n'est pas aussi claire car la reduction de 10 a 5 il y a des conditions mais ils en parlent pas ,, donc c'est de n importe q...

le 20/04/2012 à 9:41
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je veu savoire si elle peu seretourner contre moi merci

à écrit le 09/02/2011 à 12:16
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tout le monde parle de surendettement ! ni service sociaux, ni la banque de france vous aides... car meme suendettés, il y a des critères a respecter, des commissions qui en deux temps trois mouvements sont expédiés: mais qui sont ses hommes et femme...

à écrit le 04/02/2011 à 8:42
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peut on m obliger a vendre un mobil home si je depose un dossier

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