Cette fois, c'est fait. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce a signé vendredi un arrêté concernant les prestations délivrées par les syndics professionnels. Son objectif : lister les services qu'ils doivent intégrer dans le forfait correspondant à la "gestion courante" que payent chaque année les copropriétaires.
Jusqu'à présent, en effet, chaque gestionnaire de syndic était libre de fixer ce qu'il considérait relever de la gestion courante d'une copropriété. Le reste (appelé "tâche particulière") étant facturé au coup par coup, en plus de ce forfait annuel. Résultat, certains professionnels affichaient des forfaits très bas afin d'attirer le chaland, mais se rattrapaient sur les "extras".
Dès le 1er juillet, les contrats de syndics devront afficher un forfait aux prestations identiques, ce qui permettra aux copropriétaires de mieux comparer les tarifs proposés. La liste reprend l'intégralité des propositions du Conseil national de la consommation, établies dans un avis du 27 septembre 2007.
Il a donc fallu patienter deux ans et demi avant que le gouvernement ne légifère sur le sujet. Et près de cinq mois entre l'annonce faite par Hervé Novelli et la signature de l'arrêté. (Pour découvrir les différents épisodes du feuilleton, cliquez sur les liens ci-dessous.)
"Amère victoire"
L'ARC (association des responsables de copropriété) parle "d'amère victoire". Bien que réclamé à cor et à cri, cet arrêté n'intègre pas de nombreux services relevant, selon l'association, de la gestion courante (facturation des assemblées générales en dehors des heures ouvrables, de la gestion d'une partie des archives ...).
"Plus préoccupant, l'arrêté ne définit pas les notions de 'tâche de gestion courante' ni de 'tâche particulière', laissant le soin à la commission des clauses abusive l'examen des abus en la matière. Or, un avis de la commission est toujours plus difficile à faire respecter qu'un texte réglementaire", s'inquiète Bruno Dhont, directeur de l'ARC, pour qui la bataille n'est pas encore gagnée. Le feuilleton est loin d'être terminé.