Une mesure de « justice sociale » : c'est ainsi que le ministre du Budget, François Baroin, a qualifié l'abrogation du bouclier fiscal dans la nuit de vendredi à samedi. Paradoxe : si les députés ont voté, cette abrogation à l'unanimité, elle est néanmoins dénoncée par l'opposition qui parle d'un "nouveau cadeau aux plus riches". Car de fait, contrairement à ce que la gauche réclamait, cette disposition, qui limite l'imposition à 50% des revenus, ne disparaîtra pas tout de suite du paysage fiscal : le bouclier n'est vraiment supprimé qu' « à compter des impôts directs payés en 2011 et 2012 au titre des revenus réalisés en 2011 ». Ce qui représentera encore un coût pour les caisses de l'Etat de 550 millions d'euros en 2012 et de 200 millions d'euros en 2013, selon le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée, Jérôme Cahuzac.
Dispositif phare de la campagne de 2007 de Nicolas Sarkozy, le bouclier fiscal risque donc de rester un boulet pour la majorité avant la présidentielle de 2012. Car dans le même temps, comme prévu, les députés ont voté quelques heures plus tôt, vendredi, l'article 1er du collectif budgétaire pour 2011. Cet article met en musique la décision de l'exécutif d'alléger l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en contrepartie de la suppression du bouclier fiscal.
Cette réforme de l'ISF, qui s'applique dès maintenant, passe par le relèvement du seuil d'entrée dans cet impôt à 1,3 million d'euros contre 800.000 euros précédemment. Cette mesure permettrait d'effacer la facture au titre de l'ISF de 300.000 contribuables. Pour lisser les effets de seuils, un dispositif de décote est instauré pour les patrimoines compris entre 1, 3 million d'euros et 1,4 million d'euros, ainsi que pour ceux compris entre 3 et 3,2 millions d'euros. L'autre aspect de la réforme c'est un nouveau barème dont les taux sont désormais : 0,25% en dessous de trois millions d'euros de patrimoine, 0,5% au dessus.
Vendredi, lors des débats a été adopté un amendement permettant une petite réduction d' ISF supplémentaire au titre des enfants à charge. Cette disposition prévoit "porter le montant de cette réduction par personne à charge de 150 euros à 300 euros", en incluant les enfants majeurs qui font des études.
Mardi prochain, les députés procéderont donc au vote solennel de l'ensemble du collectif budgétaire. L'opposition a annoncé qu'elle votera contre. Le texte sera ensuite transmis au Sénat à partir du 21 juin. L'objectif du gouvernement est de faire adopter définitivement cette réforme avant la mi-juillet.
Déficit budgétaire alourdi
Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement du gouvernement inscrivant au budget l'indemnité que la France doit verser à Taïwan dans l'affaire des frégates, après la confirmation en appel le 9 juin de la condamnation de Thalès., soit 630 millions d'euros, dont 170 millions pour Thalès et 460 millions pour l'Etat. Ce qui va peser sur le déficit prévisionnel pour 2011 des finances publiques, tout de même porté à 92,2 milliards d'euros, en grande partie à cause de cette indemnisation. Le ministre du Budget a promis de prochaines mesures d'économies pour revenir au déficit prévisionnel initial (91,6 milliards d'euros).
Les députés ont entériné l'article du projet de loi qui crée un fonds d'indemnisation des victimes du benfluorex, la molécule du Mediator, médicament accusé d'avoir provoqué la mort de 500 à 2.000 personnes.
A noter enfin que le projet de loi prévoit également un relèvement des taux des deux tranches supérieures d'imposition des successions et donations. Et il crée enfin une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents ainsi qu'une taxe pour les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal à l'étranger ("exit tax").