C?était une promesse de campagne. Elle sera tenue. Malgré les moulinets de bras de l?opposition au Sénat, les sénateurs devraient confirmer la suppression de la TVA sociale ou anti-délocalisation lors de l?examen du collectif budgétaire ces mardi et mercredi.
Pour Gilles Carrez, le président UMP de la commission des Finances de l?Assemblée nationale, « cette décision est d?autant plus absurde que le nouvelle majorité est à la recherche de solutions pour restaurer la compétitivité de l?économie et en particulier de l?industrie française. »
La TVA sociale, un mix TVA et prélèvement social sur les revenus du capital
Ouvrons une parenthèse, la TVA sociale reposait sur le principe suivant : grâce à une hausse de 1,6 point de la TVA, dont le taux était porté de 19,6% à 21,2%, et à une augmentation de 2 points du prélèvement social sur les revenus du capital, une partie de la politique familiale ? 13 milliards sur 35 milliards ?, n?était plus à la charge des entreprises mais confiée à la solidarité.
« Cette mesure avait également pour avantage de faire contribuer les résidents ainsi que les non résidents, tout en taxant les importations », rappelle Philippe Marini, le président UMP de la commission des Finances du Sénat.
Ne pas perdre la face
Le dossier TVA est-il définitivement refermé ? Au regard de la situation des finances publiques, rien n?est moins sûr. La prochaine réforme de la fiscalité des ménages et des entreprises promise par l?exécutif devrait difficilement faire l?impasse sur cette question. Mais, pour ne pas perdre la face, la majorité pourrait utiliser un subterfuge : relever les taux réduits de TVA actuellement en vigueur dans la restauration et les travaux d?entretien et de rénovation dans le bâtiment. Des taux qui ont déjà été portés de 5,5% à 7% dans le cadre de la loi de finances rectificatives 2011 votée en décembre.
« C?est une solution intermédiaire que nous approuvons et qui commence à faire son chemin, y compris dans l?esprit de la nouvelle majorité », avance Gilles Carrez. Interrogé sur ce point par La Tribune, François Marc, le sénateur socialiste, rapporteur général du Budget de la commission des Finances du Sénat élude le sujet. « A chaque collectif suffit sa peine », a-t-il déclaré, beaucoup plus vague sur la question qu?il ne l?avait été quelques minutes plus tôt en justifiant la suppression de la TVA sociale. En 2010, un an après la mise en place de cette mesure entrée en vigueur en juillet 2009, Gilles Carrez, alors rapporteur général du Budget à l?Assemblée et Jean Arthuis, le président de la commission des Finances du Sénat, s?étaient déjà prononcés en faveur d?une augmentation de la TVA réduite dans la restauration et le bâtiment à 12%.
Les intentions bien claires de certains parlementaires socialistes
La semaine dernière, lors de l?examen par l?Assemblée nationale du collectif budgétaire 2012, Christian Eckert (PS), le rapporteur général du Budget ne s?était pas caché derrière son petit doigt. Plaidant pour la suppression de la TVA réduite dans la restauration, il avait expliqué que cette mesure représentait « 3 milliards d'euros de pertes de recettes fiscales » et n?avait « pas fait preuve de son efficacité ». Cette suppression ne figurera pas toutefois dans le budget rectificatif 2012. « Supprimer cette disposition pourrait permettre en contrepartie partielle de revenir sur la fiscalisation des indemnités journalières des personnes en accident du travail », avait-t-il suggéré.
De nouvelles « contreparties » pour les restaurateurs ?
Dans la foulée de ces déclarations, Jérôme Cahuzac, le ministre du Budget, s?était contenté de rappeler que le « réexamen » de cette mesure était un « engagement du candidat » Hollande et qu'il souhaitait que la promesse soit tenue. Le dossier est actuellement entre les mains de Sylvia Pinel, la ministre du Commerce et du Tourisme. « Nous préciserons à la rentrée aux professionnels du secteur les contreparties qui seront demandées en matière de créations d'emplois, de prix, de conditions de travail », a déclaré la ministre dans un entretien accordé au Monde.
Sachant que le contrat d?avenir signé en 2009 par les professionnels comportaient déjà trois engagements fermes de leur part - répercuter la baisse de la TVA sur les tarifs, créer 40.000 emplois en deux ans tout en améliorant la situation des salariés et enfin augmenter leur capacité d?investissements pour accompagner l?effort de modernisation de la restauration ? quelles seront ces nouvelles contreparties ? Réponse à la fin de l?été, juste avant la présentation du projet de loi de finances 2013?