Après les contrats d'avenir dédiés aux jeunes les plus en difficulté, le gouvernement vient d'examiner en conseil des ministres le projet de loi relatif aux contrats de génération. Sa deuxième arme de lutte massive contre le chômage. A la différence du contrat d'avenir réservé au secteur non marchand, le contrat de génération s'adresse aux entreprises de toutes tailles du secteur concurrentiel.
Il s'agit, en fait, d'inciter les entreprises à mener une double action sur le front de l'emploi : embaucher un jeune de moins de 26 ans et, parallèlement, maintenir dans l'emploi jusqu'à l'âge de la retraite un senior âgé d'au moins 57 ans. Pour ce faire, la loi prévoit un mécanisme différent selon la taille de l'entreprise.
Une aide annuelle de 4.000 euros pour les entreprises de moins de 300 salariés
Pour les établissements de moins de 300 salariés (soit 56% de l'emploi salarié en France). Ils bénéficieront d'une aide annuelle de 2.000 euros (versée par tranche trimestrielle par Pôle emploi) pour l'embauche sous contrat à durée indéterminée d'un jeune. Ils percevront une autre aide, également de 2.000 euros annuels, pour le maintien d'un senior dans son emploi et qui devra transmettre son savoir faire. Ces deux aides seront versées pendant trois ans. Soit un total de 12.000 euros. Le gouvernement compte sur la signature de 500.000 contrats de génération dans ces entreprises, soit un million de personnes concernées.
Pour bénéficier du contrat de génération, les entreprises ne devront pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné dans les six mois qui précèdent. Quant à l'entreprise qui se séparerait d'un senior (sauf pour une faute ou une inaptitude ainsi qu'en cas de rupture conventionnelle), elle perdra les aides liées au contrat de génération.
Pénalités possibles pour les entreprises de plus de 300 salariés
Pour les entreprises de plus de 300 salariés. Elle devront avoir conclu pour le 30 septembre 2013 au plus tard un accord collectif prévoyant des objectifs précis en matière d'embauche de jeunes sous contrat de génération, de formation en alternance et de maintien dans l'emploi des seniors. Ces accords se substitueront aux accords seniors qui étaient obligatoires dans les entreprises depuis 2010.
En cas d'absence d'accord injustifiée, les entreprises devront verser une pénalité qui pourra soit représenter jusqu'à 10% des allégements de cotisations sociales dont elles bénéficient, soit aller jusqu'à 1% de la masse salariale (c'est le plus lourd des deux montants qui sera retenu).
Surprise pour le financement
Selon les documents explicatifs du projet de loi, le coût annuel du dispositif contrat de génération s'élèvera à 180 millions environ en 2013 pour atteindre entre 900 millions et un milliard d'euros en 2016, quand il sera en rythme de croisière. Et Michel Sapin a créé une certaine surprise en affirmant que le contrat serait financé dans le cadre des 20 milliards d'euro affectés au pacte de compétitivité, puisque le contrat de génération faisait partie intégrante de ce pacte. Jusqu'alors, il était généralement admis que les 20 milliards de financement du pacte (10 milliards dus à des économies sur les dépenses, 6 milliards provenant de la hausse de TVA prévue pour le 1er janvier 2014 et 4 milliards prélevés sur la fiscalité écologique) devaient être affectés au Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) qui va permettre à toutes les entreprises de baisser le coût du travail de 6% dès 2014 pour les salaires compris entre le Smic et 2,5 Smic. La communication ministérielle insistait même lourdement sur ce crédit d'impôt à 20 milliards d'euros. Même la présidente du Medef, Laurence Parisot, était satisfaite de ce dispositif à 20 milliards, en partie applicable dès 2013. En réalité, sur ces 20 milliards, il sera donc prélevé environ un milliard (coût en rythme de croisière) pour financer le contrat de génération. Selon le ministre du Travail, "cela ne change rien pour les entreprises, le CICE permettant de baisser le coût du travail de 6% sera financé". Selon le ministre, rien n'autorise encore à dire que le CICE coûtera bien à terme 20 milliards d'euros. Façon de signifier qu'il y aura assez pour financer et le CICE et le contrat de génération. A suivre...