Quelle est la part des activités bancaires qui seront filialisées, pour être coupées des activités de dépôt ? Le chiffre de 1%, livré hier aux députés de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a surpris. Autant dire que le projet de loi réformant les banques ne va pas bien loin. Le ministre de l'économie, Pierre Moscovici, a tenté de les rassurer, en assurant que si l'on retenait la structure d'avant la crise, le chiffre de 15% devait être plutôt retenu.
En demandant le report de l'application de la loi à 2017, ce que Pierre Moscovici a bien sûr refusé, la Fédération bancaire française a en outre facilité la tâche -politique- du ministre qui est apparu très ferme à bon compte.

Un changement de modèle
« Cette loi cristallise un changement de modèle et c'est très bien", a déclaré Frédéric Oudéa, PDG de Société Générale, devant la commission des Finances de l'Assemblée nationale.Mais, à l'instar de Jean-Laurent Bonnafé, directeur général de BNP Paribas, et Jean-Paul Chifflet, directeur général de Crédit Agricole SA et président de la Fédération bancaire française (FBF), il s'est prononcé pour un report de son application, pour l'heure programmée pour l'an prochain. "Nous souhaitons, nous, que ce soit plutôt 2017. Pourquoi poussons-nous cela plus loin ? Parce que ce sont des bouleversements très forts pour nos banques", estime Jean-Paul Chifflet. En réponse, Pierre Moscovici a sobrement déclaré : « La FBF veut reporter le projet à 2017. Ce ne sera pas le cas ».

Une liste élargie des paradis fiscaux

Autre inquiétude des banques : que les députés PS durcissent le texte. Pour la FBF, le projet de loi gouvernemental « réduira (...) le profil de risque des banques, qui ont d'ores et déjà fermé ou réduit notamment les activités pour compte propre par rapport à 2006 à la suite de la crise ou des nouvelles exigences en fonds propres ». Mais « aller au delà menacerait le financement de l'économie française", a en revanche estimé la fédération dans un communiqué, alors que le ministre s'est lui montré ouvert à des ajustements du projet par les parlementaires: « Ce texte n'est pas gravé dans le marbre. Il peut évoluer, bouger », a-t-il assuré.

Ce sera notamment le cas sur la question des paradis fiscaux. Pierre Moscovici a évoqué un élargissement du champ actuel des Etats considérés comme tels, de façon très restrictive par l'OCDE. Ainsi les banques pourraient être contraintes à la transparence pour leurs activités dans de nombreux Etats (Luxembourg ?) non considérés officiellement comme des paradis fiscaux. Les députés négocieront avec bercy la liste des Etats. 

Le texte doit être examiné en première lecture par l'Assemblée nationale à partir du 12 février. Il est censé concrétiser une promesse de campagne de François Hollande visant à mieux encadrer le secteur. Il impose notamment aux banques de loger leurs activités spéculatives dans une filiale ad hoc et interdit les activités les plus spéculatives, comme le trading haute fréquence.