A la lecture du dernier projet patronal, la désindexation des pensions de retraites complémentaires est acquise ! On verra le 13 mars, lors de l'ultime séance de négociation. Mais l'heure des décisions drastiques a bien sonné pour le patronat et les syndicats gestionnaires des régimes de retraites complémentaires du privé Arrco (tous les salariés) et Agirc (cadres) qui se retrouvaient aujourd'hui pour une dernière séance de négociation "pour sauver" ces régimes dont la situation financière est en grande difficulté. Et le temps pressait puisque c'est le 1er avril prochain que les pensions versées à quelque 11 millions de retraités doivent être revalorisées. De fait, si rien n'est fait, le déficit Agirc-Arrco dépassera les 10 milliards d'euros en 2017 et les réserves financières seront épuisées dès 2017 pour l'Agirc et en 2020 pour l'Arrco.

Les pensions Agirc et Arrco augmenteront moins que l'inflation dès le 1er avril

C'est dans ce contexte que le dernier projet du Medef, remis le 7 mars aux syndicats prévoit que la valeur des points Agirc et Arrco évolueront, à compter du 1er avril 2013 et au moins jusqu'au 1er avril 2015, moins vite que l'évolution moyenne annuelle des prix hors tabac. Il en ira exactement de même s'agissant du salaire de référence servant au calcul des points des participants des régimes Arrco et Agirc. En clair donc, le Medef propose qu'à compter du 1er avril 2013, la valeur du point Agirc soit égale à 0,4352 et le salaire de référence à 5,3006 euros pour l'année 2013. Ce qui représente une progression des pensions égale à l'inflation (1,75%) moins 1, 2 point environ. Pour l'Arrco, à compter du 1er avril 2013, la valeur du point serait égale à 1,2513 euros et le salaire de référence à 15,2284 euros, soit une progression égale à l'inflation moins 1 point environ. Mais ces nouvelles données sont encore susceptibles d'évoluer d'ici la fin de la négociation.

Pour les années 2014 et 2015, le projet du Medef ne prévoit plus de distinction dans l'évolution de la valeur du point entre l'Agirc et l'Arrco : ces deux valeurs de point devraient évoluer en fonction de l'inflation moins un point.

Le taux d'appel des cotisations passerait progressivement de 125% à 128%

Par ailleurs, toujours selon le projet patronal, le à compter du 1er janvier 2014, le taux d'appel (qui vient s'ajouter aux taux d'acquisition d'un point et qui contribue au financement des régimes Arrco et Agirc) passerait de 125% à 126%, p puis, éventuellement, à 127% au 1er janvier 2015 et à 128% au 1er janvier 2016. Ce qui signifie que les cotisations pour les régimes de retraites complémentaires vont augmenter mais sans donner de droits supplémentaires aux affiliés. Ce que les syndicats refusent. Ils demandent au patronat d'accepter également une hausse du taux contractuel, de manière à améliorer les droits  des futurs retraités. On pourrait donc se diriger vers un "mix": hausse du taux d'appel et hausse du taux contractuel...

La durée du mariage prise en compte pour les pensions de réversion

S'agissant des pensions de réversion, le Medef propose que ces pensions versées au conjoint survivant soient calculées en fonction du rapport entre la durée de chaque mariage et la durée d'assurance du participant décédé. Jusqu'à présent, la durée du mariage n'était pas prise en compte. Autre mesure pour améliorer la trésorerie, à compter du 1er janvier 2016, les entreprises de 10 salariés et plus qui versent déjà mensuellement leurs cotisations aux Urssaf devront faire de même pour les cotisations Arrco et Agric (jusqu'à présent, ces cotisations pouvaient être versées trimestriellement).

Les discussions n'ayant pas pu aboutir ce 7 mars au soir au siège du Medef, les partenaires sociaux ont décidé de se revoir le 13 mars pour ce qui devrait être une ultime séance de négociation pour régler les paramètres. Mais la désindexation semble bien acquise.