L'examen du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi continue à l'Assemblée nationale. Ce 8 avril, les députés ont adopté la réforme des licenciements économiques, l'un des points les plus importants de l'accord conclu le 11 janvier dernier par les partenaires sociaux. L'un des sujets les plus controversés aussi. Et pourtant. Seuls... 37 députés (sur 577 !) ont pris part au vote (28 « pour» , 9 « contre ») de cette réforme aussi fondamentale, concernant potentiellement l'ensemble des salariés du privé. Conséquence sans doute de "l'affaire Cahuzac" et ses suites
Outre le Front de Gauche opposé à "un article scélérat" en "rupture avec les acquis historiques du mode social français" sur les procédures de licenciements, l'UMP et l'UDI ont voté contre. Divisés, les écologistes ont soit voté pour, soit choisi l'abstention. Chez les radicaux de gauche, majoritairement pour, l'orateur du groupe Jean-Noël Carpentier s'est abstenu. A l'avenir, pour être valide, un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi, nom officiel d'un plan social) devra avoir été validé par un accord conclu avec des syndicats, ou des représentants du personnel, majoritaires (plus de 50%) dans l'entreprise, ou à défaut, avoir été homologué par l'administration (les Direccte). Etant entendu, que L'administration se prononcera sur le respect des règles mais pas sur l'existence d'un motif économique réel et sérieux.
Par rapport au projet initial, l'Assemblée a allongé de huit à quinze jours le délai laissé à l'administration pour se prononcer, en adoptant, avec l'accord du ministre du Travail, Michel Sapin, un amendement en ce sens du rapporteur du texte, Jean-Marc Germain (PS).
Pas de contrôle a priori du motif économique
Le Front de gauche a déposé, sans succès, une salve d'amendements contre "le choix d'évincer le juge civil de la procédure de contrôle du plan de sauvegarde de l'emploi" (à ce moment là de la procédure, car a postériori, le juge pourra toujours contrôler l'existence d'un motif économique), selon les termes de la députée communiste, Jacqueline Fraysse. "On nous répète que le motif sera contrôlé par le conseil des prud'hommes, mais quelle sera la marge de man?uvre d'un conseil des prud'hommes ou même d'une Cour d'appel face à un PSE qui aura été avalisé par l'administration du travail et parfois signé par des organisations syndicales majoritaires?", s'est-elle interrogée. Pour le Front de gauche, "la seule manière de sécuriser l'emploi, c'est de prévoir un contrôle en amont du motif économique".
Pour Michel Sapin, l'administration "ne demandera pas la même chose à une entreprise à la veille d'un dépôt de bilan et à une autre qui réalise de gros bénéfices, mais qui veut fermer une activité". "Je ne comprends pas quand on dit que c'est une régression. C'est le c?ur de l'engagement de François Hollande qui voulait renchérir le coût des licenciements boursiers", a-t-il souligné.
Pas de contreparties au crédit d'impôt compétitivité emploi
Quant au remboursement des aides publiques - dont, le cas échéant, le bénéfice du crédit impôt compétitivité emploi -, lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse, il a aussi été rejeté, malgré le soutien des écologistes, des radicaux et de l'UDI à cette demande des députés du Front de Gauche.
S'il a affirmé partager les préoccupations des élus du Front de Gauche, le rapporteur du projet de loi s'est opposé à une telle sanction et a vanté l'"autre solution" choisie de "demander à l'administration d'en tenir compte au moment du plan social". L'Assemblée a également rejeté un amendement des radicaux de gauche, soutenu par le Front de Gauche, qui visait à ce que la justice administrative s'assure de l'exactitude du motif économique d'un licenciement collectif.