"Le projet de loi sur l'emploi ne traite pas des problèmes majeurs pour lutter contre le chômage"

 |   |  753  mots
Stéphane Lardy / DR
Stéphane Lardy / DR
Le projet de loi transposant l'accord du 11 janvier sur l'emploi commence à être discuté ce 2 avril devant l'Assemblée nationale. Très critique sur son contenu qui ferait une part trop belle aux revendications du Medef, le Font de Gauche a préparé quelque 4.000 amendements... Stéphane Lardy, secrétaire confédéral en charge de l'emploi et négociateur de Force Ouvrière (non signataire de l'accord) continue de justifier la position de sa confédération, estimant que le projet de loi rate complètement son objetcif de lutter contre le chômage

Pour Force Ouvrière, le projet de loi de transcription de l'accord sur l'emploi du 11 janvier apporte t-il des précisions qui vont dans le bon sens ?
Stéphane Lardy - Nous ne sommes pas du tout dans cette perspective, le problème de fond demeure. L'accord du 11 janvier est un mauvais texte qui ne répond pas aux enjeux du chômage. Les points de fragilités de l'accord demeurent dans le projet de loi. Nous l'avons dit lors de nos auditions par les groupes parlementaires. Et nous n'avons pas à nous prononcer sur tel ou tel amendement. Les parlementaires font leur boulot.

Mais, si on entre dans le détail, des précisions ont tout de même été apportées, par exemple, sur la mobilité interne à une entreprise, obligatoire en cas de motif économique avéré, qui est mieux encadrée...
Certes, c'est un progrès car il y avait une grande fragilité juridique par rapport aux conventions internationales. Maintenant, c'est plus clair : en cas de refus de mobilité par un salarié, il y aura bien un licenciement économique individuel. Mais le texte ne dit pas, pour l'instant, et je ne sais pas si des amendements seront acceptés dans ce sens, ce qui se passera s'il y a plus de neuf refus. S'agira- t -il d'un licenciement économique collectif ?

De même, le rôle de l'administration (la Direccte) est quand même davantage précisé lors de l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l 'emploi...
Le point central de l'accord du 11 janvier ce sont les licenciement économiques. Or, pour FO, ce n'était pas le problème majeur à traiter pour lutter contre le chômage. Je rappelle que le premier motif d'inscription à Pôle emploi est constitué par la fin des CDD, environ 130.000 par mois. C'est donc de cela qu'il fallait s'occuper. Alors, certes, il y aune amélioration puisqu'il est maintenant acté que l'homologation par la Direccte interviendra à la fin de la procédure et non au début comme le souhaitait le Medef. Mais il n'y a toujours pas de contrôle du motif économique. Il reviendra toujours au salarié, mais a posteriori, de faire reconnaître l'absence de réel motif économique.

Selon vous que manque t-il dans ce texte ?
Je vous le répète, je n'ai pas à me substituer aux parlementaires, je ne fais pas la loi. Nous continuons de contester l'esprit même du texte. FO avait demandé la taxation de tous les contrats précaires, nous ne l'avons pas eue. En outre, nous considérons que, contrairement à ce qui est dit, la flexibilité existait déjà avant cet accord. Il manquait juste au patronat une flexibilité et une simplification des procédures de licenciement collectif. Avec ce texte, il les a obtenues.

Tout est donc à jeter ?
Encore une fois, je n'adhère pas à la philosophie de cet accord. Il pose la question du rapport entre le collectif et l'individuel. Les parlementaires ont le devoir de protéger les droits fondamentaux du citoyen. Or les salariés sont des citoyens. Et l'accord permet que les droit fondamentaux individuels des salariés s'inclinent devant les droits collectifs, au nom du respect d'un accord d'entreprise. Par exemple, la protection de la vie privée d'un salarié peut être battue en brêche par un accord de mobilité interne. De même, le droit légitime d'un salarié à refuser une baisse de salaire peut être contesté par la signature d'un accord de maintien dans l'emploi.

Vendredi 29 mars, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis suggérant d'assurer le libre choix dans la désignation de l'opérateur qui, dans chaque branche, devra assurer l'extension d'une couverture sociale à tous les salarié. Comment réagissez vous ?
Je m'étonne que l'Autorité de la concurrence se réveille maintenant car il y avait déjà dans certaines branches des clauses de désignation qui étaient autorisées. Autorisation confirmée dans un arrêt du 3 mars 2011 (artisanat de la boulangerie/ AG2R) de la Cour de justice de l'union européenne (CJUE). En effet, le principe de mutualisation afin de mener une politique de prévention et de solidarité, défendu par les partenaires sociaux dans une branche, permet de contourner le principe de liberté de prestation de service. De surcroît, les clauses de désignation sont autorisées depuis une loi de 1994. Mais que les assureurs se rassurent, il y aura, dans les faits, des co-désignations, permettant la présence de plusieurs opérateurs.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 21/04/2013 à 19:51 :
Il faut que les syndicats arrête de nous faire prendre des vessies pour des lanternes.
Ce qu'il faut, c'est un code du travail réduit de 3/4, et que l'état arrête de se mêler des affaires privées (ce qui est le cas d'un contrat de travail).
Il faut arrêter de croire que l'état doit tout régler. Avec un code du travail minimum les recours aux syndicats serait la seul force du salarié du coup ceux-ci augmenteraient leurs affiliés. Ils n'ont pas compris cela à la CGT et à FO!!
Même les patrons en ont peur. C'est pourquoi ils se satisfont d'un syndicalisme qui ne compte que quelques syndiqués.
S'ils avaient en face d'eux un IG METAL ils seraient terrifiés.
a écrit le 20/04/2013 à 23:12 :
Au final, c'est la méthode Hollande qui ne marche pas. On avait cru comprendre qu'après une négociation et un accord entre les parties concernées, le pouvoir politique respecterait quasiment mot à mot cet accord. Il apparait que la pseudo coalition au pouvoir ne l'entend pas ainsi. Dans ces conditions, pourquoi négocier et trouver un accord, pour qu'au final il soit remis en cause ??? Ce n'est que du temps perdu ! Chacun devrait se rappeler de la définition d'un bon compromis : "Un bon compromis, c'est deux mécontents"
Réponse de le 21/04/2013 à 15:54 :
Un bon compromis c'est plutôt une histoire de verre à moitié vide ou à moitié plein. Deux mécontents c'est ce qui s'appelle à priori un conflit. ;-)
a écrit le 03/04/2013 à 11:38 :
Je croyais que le recours à des représentants syndicaux suffisamment représentatifs devait suffire pour faire passer une loi , en matière d'économie , sans qu'interviennent encore les députés ? Bien sûr , il faut que ces représentants représentent la majorité des travailleurs concernés Aurais je mal compris ?

a écrit le 02/04/2013 à 18:30 :
Tant qu'il est plus rentable pour un couple de rester au RSA et de profiter des aides diverses et variées plutôt que de voir l'un d'entre eux travailler au SMIC mensuel, la lutte contre le chômage sera inefficace. Le projet de loi renforce encore plus cette aberration ...
Réponse de le 03/04/2013 à 1:24 :
Alors quelles sont vos solutions ?
Réponse de le 03/04/2013 à 8:04 :
La solution c'est de donner le RSA à tout le monde au lieu et place des allocations existantes en finançant cela par une grande CSG. Ceux qui sont au SMIC aujourd'hui toucheraient la même chose demain mais une partie de ce qu'ils touchent proviendrait ainsi de l'impôt. Ceci remettrait le vrai SMIC payé par l'entreprise dans une position plus proche du marché notamment sur les services.
Réponse de le 03/04/2013 à 8:59 :
Vous voulez que les salaires diminuent et les impôts augmentent ?
Réponse de le 21/04/2013 à 6:53 :
La solution consiste à financer les retraites par une taxe sur l'énergie,mais comme personne ne veut en entendre parler,alors on tourne autour du pot et le chomage continue de monter.Qui sera capable de le faire comprendre?

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :