Laurence Parisot a demandé au gouvernement de modifier le projet de loi sur l'emploi qui arrivera devant l'Assemblée nationale le 2 avril. Pour la présidente du Medef, ce texte ne respecte pas sur de nombreux points l'accord du 11 janvier dernier conclu entre les partenaires sociaux. Notamment sur l'extension de la complémentaire santé à tous les salariés, les procédures de licenciement ou sur l'obligation de mobilité éventuellement imposable aux salariés.
Laurence Parisot n'est pas contente. Non seulement elle n'aime pas que soit raillée son initiative de faire modifier les statuts du Medef pour tenter de briguer un troisième mandat à la tête de l'organisation patronale. Mais, de surcroît, elle demande aussi au gouvernement de modifier le projet de loi de sécurisation de l'emploi, estimant que certains points n'étaient pas conformes à l'esprit de l'accord finalisé par les partenaires sociaux (patronat et CFDT, CFTC et CFE-CGC) le 11 janvier dernier. La présidente demande que des modifications soient apportées avant l'examen du texte par l'Assemblée nationale en avril, sinon, se voulant menaçante, elle prévient que « cela serait susceptible de nous faire regarder l'accord d'une autre façon »...
De fait, le texte de l'accord du 11 janvier a été transcrit dans un projet de loi en un temps record par les services du ministère du Travail, puis il a été ausculté par le Conseil d'Etat avant d'être examiné le 6 mars en Conseil des ministres. Lors de ces différentes étapes, des modifications et précisions ont été apportées à son contenu. Ce qui ne plaît pas toujours, donc, au Medef. Et ce n'est sans doute pas fini puisque les députés pourront faire jouer leur droit à amendements. Revue de détail des principaux points qui fâchent l'organisation patronale.
Généralisation de la complémentaire santé.
Concernant la complémentaire santé qui devra être proposée à tous les salariés d'ici 2016, le projet de loi n'interdit pas « les clauses de désignation », c'est-à-dire que telle ou telle branche peut imposer aux entreprises de son secteur l'opérateur qui devra proposer cette complémentaire santé, c'est d'ailleurs ce que souhaitait l'UPA (artisans employeurs). Le Medef, lui, plaide pour « une liberté de choix pour les entreprises »... ce que la puissante Fédération française de l'assurance (FFSA) réclame également. Mais, à ce stade, le projet de loi laisse une totale liberté d'organisation aux branches professionnelles : concurrence, désignation, recommandation... Bref, à chaque profession de s'organiser.
Procédure d'homologation des plans sociaux
En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'accord du 11 janvier mentionne deux possibilités. La première prévoit la signature d'un accord majoritaire (c'est-à-dire conclu avec des syndicats représentant plus de 50% des salariés) organisant toute la procédure de licenciement. Cet accord sera ensuite validé par l'administration. La seconde consiste pour l'employeur seul à élaborer le plan social qui sera soumis à consultation du comité d'entreprise pour avis. Cette consultation devra durer a minima 21 jours, étant entendu que ce délai ne débutera que lorsque le CE sera consulté sur le projet économique de l'entreprise ET sur le PSE lui-même.
Ce que conteste le Medef, qui aurait souhaité que ce délai de 21 jours démarre dès les premières consultations du CE. En tout état de cause, une fois cette phase de consultation achevée, l'administration enclenchera la procédure d'homologation, plus fouillée que dans l'hypothèse où il y aurait eu un accord majoritaire. Notamment, l'administration (en l'occurrence la Directe) devra vérifier que le contenu du plan social est proportionnel aux moyens de l'entreprise. Mais, rappelons qu'une fois cette homologation obtenue, elle aura le mérite pour les entreprises de fortement limiter les contestations a postériori du plan social. Ce qui limitera les incertitudes juridiques.
Accords de mobilité et de maintien dans l'emploi
C'est un des point très chauds de l'accord qui a notamment provoqué la non signature de FO et de la CGT. Le texte prévoit (après la conclusion d'un accord d'entreprise pas forcément majoritaire) que des salariés pourront être contraints à une mobilité (géographique) interne... même en dehors de tout projet de licenciements. Mais quid des salariés qui refuseraient une telle mobilité ? Le projet d'accord du 11 janvier évoquait un licenciement pour motif personnel.
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Après le passage en Conseil d'Etat, c'est devenu un licenciement économique, à l'instar des salariés qui refuseraient un accord majoritaire sur le maintien dans l'emploi (qui permet, en contrepartie du maintien de l'emploi, de baisser les salaires et de modifier le temps de travail en cas de difficultés conjoncturelles de l'entreprise et pour une durée maximale de deux ans). Dans les deux cas, donc, (refus de mobilité et refus d'un accord de maintien de l'emploi), le salarié devra être licencié économique et bénéficier des mesures d'accompagnement prévues dans l'accord. Le Medef est très inquiet sur ce point, car, s'il y a plus de 9 refus, faudra-t- il alors prévoir un plan social pour ces salariés licenciés pour un motif économique ? Avec consultation du CE ? Tout ce que l'organisation patronale voulait éviter. Ce n'est pas encore très clair. Mais il est certains que des amendements vont pousser dans le sens d'une obligation d'un plan social spécifique.
