"Qui ne dit mot consent". Bientôt, cet adage va s'appliquer aux administrations. Le Parlement a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi, un projet de loi visant à simplifier les relations administration-citoyens. Et celui-ci va notamment instaurer un "accord tacite" de l'administration lorsqu'elle n'a pas répondu au bout de deux mois.
On ne connait pas encore toutes les exceptions à ce principe
La principale disposition du texte prévoit en effet que "le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation", et non plus rejet. Le gouvernement, qui décidera par décret des exceptions à ce principe, a ajouté dans le texte que la sécurité nationale ne sera pas concernée par ce principe.
Application du principe : "Dites-le nous une seule fois"
Par ailleurs, le texte prévoit également la mise en place d'un droit de saisine de l'administration par courrier électronique, qui pourra avoir valeur de lettre recommandée. Enfin, il autorise le gouvernement à systématiser les échanges d'informations entre administrations afin d'éviter que les mêmes informations ne soient demandées plusieurs fois aux citoyens et aux entreprises, pour appliquer le principe : "Dites-le nous une seule fois".
La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) devra donner son avis sur les données qui pourront être échangées entre administrations mais ne pourront toucher par exemple au secret médical. "Nous apportons beaucoup de soin au sujet de la codification, qui va demander un travail important et en amont avec les parlementaires", a assuré la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu.
Un projet qui s'inscrit dans le "choc de simplification"
Celle-ci et le rapporteur du projet de loi, le socialiste Hugues Fourage, ont souligné que ctexte s'inscrivait dans le "choc de simplification" annoncé par François Hollande.
Le risque de se retrouver avec "des décisions implicites d'acceptation illégales"
Mais Yves Goasdoué (apparenté PS) a cependant mis en garde contre le risque de "se retrouver avec des décisions implicites d'acceptation illégales" et a appelé à tenir compte "des capacités des agents publics et de ceux des collectivités territoriales" dans la mise en œuvre de la réforme. On attend avec impatience les décrets d'application.
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