Arnaud Montebourg, le ministre du Redressement productif, a beau montré du doigt les comportements indélicats des grands donneurs d'ordres, le projet de loi Consommation porté par Benoît Hamon et actuellement soumis au vote des parlementaires prévoit bien de sanctionner les mauvais payeurs, rien n'y fait ! Les délais de paiement restent l'un des sujets de préoccupation majeurs des chefs d'entreprises. Selon Pierre Pelouzet, le médiateur national des relations inter-entreprises, une faillite sur quatre est provoquée par des retards de paiement.
La crise n'arrange pas les choses
La crise de confiance actuelle et la dégradation de la conjoncture ajoutent aux difficultés récurrentes des entreprises pour se faire payer en temps et en heure. Publié ces derniers jours, le classement établi par la médiation inter-entreprises et l'association Croissance Plus ne fait-il pas état d'une augmentation des retards de paiement ?
"Cette enquête révèle que pour 86% des fournisseurs interrogés, leurs relations avec les grandes entreprises se sont détériorées ou n'ont pas changé. Le second point qui ressort de cette enquête est la dégradation des délais de paiement : 57% estiment que les délais de paiement ont augmenté par rapport à 2012. Ce chiffre est dramatique, car la trésorerie des PME est en péril permanent et leur développement est freiné", note la médiation.
Selon Croissance Plus, un jour de retard de paiement c'est un milliard en moins de trésorerie pour les TPE/PME
Que reste-t-il de la loi de modernisation de l'économie ?
Alors que la loi de modernisation de l'économie (LME) votée en 2008 fixe le délai de paiement maximum à 45 jours fin de mois ou 60 jours après émission de la facture, de nombreux "dérapages" sont signalés. Résultat, les bienfaits de la LME, qui a permis d'aligner durée des délais de paiement observée en France sur la moyenne européenne, proche de 55 jours selon l'Observatoire des délais de paiement, sont donc en passe d'être effacés.
Les menaces de Bercy restant sans effet, la CGPME formule une proposition. Et si l'Etat devenait une société d'affacturage en avançant aux entreprises ce qui leur est dû par les grands donneurs d'ordre, qu'ils soient publics ou privés ?
Toutes les entreprises pourraient-elles bénéficier de ce dispositif ? Pour éviter qu'il ne plombe les comptes publics, la Confédération suggère que seules les entreprises saines puissent en bénéficier. Saines ? Il faudrait par exemple que leur chiffre d'affaires progresse, que leurs carnets de commandes soient correctement garnis et que leurs difficultés, uniquement de trésorerie, ne trouve leur origine que dans le comportement indélicat des grands donneurs d'ordre. Avec le même souci de limiter l'impact de cette mesure sur les finances publiques, la CGPME recommande que les entreprises ne puissent en bénéficier qu'une seule fois.
Bercy coincé par la contrainte budgétaire
Pour l'instant, le ministère du Redressement productif n'a pas encore donné son feu vert à cette mesure qui pourrait être soit payante, à l'image des dispositifs d'assurance-crédit Cap et Cap+ créés au plus forte de la crise de 2008, soit gratuite. Plusieurs simulations seraient à l'étude pour en limiter le coût au maximum, austérité oblige.