La dépénalisation des PV de stationnements est sur la bonne voie. C'est jeudi, en fin d'après-midi, à l'Assemblée nationale que les parlementaires ont voté cette mesure en deuxième lecture. Qu'est ce qui devrait changer si la loi est définitivement votée ? Les maires pourront décider eux-mêmes le prix des PV dans le cadre d'un stationnement irrégulier. Cette proposition fait partie du projet de loi de décentralisation, pour l'instant examiné par les députés.
Aujourd'hui un automobiliste qui ne règle pas son ticket de stationnement a l'obligation de payer une amende de 17 euros. Contravention qui reste la même pour tout le monde, quel que soit son département ou sa ville. Mais cela pourrait bien changer avec l'adoption de cette proposition. Dans ce cas, les maires auront la tâche de choisir le montant du PV, à la condition qu'il ne soit pas supérieur au montant total d'une journée de stationnement. Exemple : à Paris, l'heure coûte 3,60 euros, l'amende pourrait ainsi passer à 36 euros.
Un outil d'organisation dans sa politique de transport
A l'initiative de cette loi, le sénateur Jean-Jacques Filleul (PS) veut donner une réelle marge de manœuvre aux communes. "Il s'agit de donner à la ville la possibilité de gérer son stationnement qui doit devenir un outil d'organisation dans sa politique de transport et de circulation" explique-t-il au Figaro. Pour l'instant, ces amendes ne sont "pas dissuasives" justifie-t-il sur la base d'un rapport dirigé par le sénateur Louis Nègre (UMP) : "seuls 10 % des automobilistes paient leur place à Paris. Le taux s'élève à 30 % environ en province. "
En juillet, Jean-Jacques Filleul rappelait que le cadre juridique est inadapté. Alors qu'elle est peu efficace à Paris où les places de stationnement sont très chères, elle peut sembler trop excessive dans les communes plus modestes.
La naissance d'une polémique ?
Outre l'intérêt financier pour les villes, celles-ci devront remettre une part de la somme à l'État mais également en récupérer une partie. Reste alors à définir le montant de cette somme et de régler certaines questions techniques de cette "lourde réforme" selon les mots du sénateur. Après sa promulgation, la mise en application de la réforme devrait durer deux ans.
En cas de contestation du PV par le conducteur, l'Assemblée nationale a voté la fondation d'une juridiction spécialisée dans ce domaine. Rennes pourrait bien accueillir institution si l'on en croit le sénateur. Coté association, on reste méfiant « En laissant les pleins pouvoirs aux maires, il y aura forcément des dérives » décrit Pierre Chasseray, porte-parole de 40 millions d'automobiliste à Europe1.