Le médiateur s'attaque à l'immigration, l'assurance-vie et aux contraventions

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Défenseur du citoyen contre les abus et les injustices, le Médiateur de la République Jean-Paul Delevoye s'attaque entre autres aux fichiers de police, à l'immigration choisie, aux contraventions et à l'assurances-vie.

Jean-Paul Delevoye, nommé médiateur de la République en 2004 pour six ans, juge qu'une vigilance accrue est aujourd'hui nécessaire pour faire respecter la justice et la liberté individuelle. Son institution a reçu l'an dernier 33.824 réclamations, 4,7% de plus qu'en 2005, une saisine qui pour les deux tiers vise à obtenir l'annulation d'une décision administrative ou une solution pragmatique à un litige, selon la première étude sociologique sur les requêtes.

L'ancien ministre et sénateur chiraquien souligne d'abord qu'il "convient d'améliorer les fichiers jumeaux", Stic de la police sur les infractions constatées, et Judex de la gendarmerie, accusés de servir de "casier judiciaire parallèle". Consultables avant l'attribution d'emplois de sécurité ou de défense, de titres de séjour ou de la nationalité française, ces fichiers sont mis à jour (non lieu, relaxe, acquittement, condamnation...) de manière "très défaillante", relève le Médiateur dont les services ont "reçu un nombre croissant de réclamations relatives à la fiabilité".

L'immigration choisie, mise en place par la loi du 24 juillet 2006, est aussi un "chemin à baliser". "Tout en comprenant la nécessité de garder la maîtrise de l'immigration, il convient d'être vigilant sur le respect du droit à la vie privée et familiale des étrangers résidant régulièrement en France", souligne-t-il. Il a notamment bataillé contre les critères "indûment limitatifs" de régularisation des entrées et séjours d'enfants d'immigrés, obtenant un nouveau dispositif législatif sur les octrois de prestations familiales aux étrangers séjournant en France. Mais il met "en garde" le ministère de l'Intérieur de ne pas en réduire la portée dans les règles d'application.

Par ailleurs, le Médiateur préconise l'établissement d'un livret de famille pour les couples non mariés ayant eu un enfant "né sans vie". Afin de permettre la reconnaissance juridique et faciliter le travail de deuil des parents, le livret de famille leur permettra d'y inscrire leur enfant décédé et ils auront la faculté de le reconnaître pour lui attribuer une filiation et un nom.

Autre domaine dans lequel le gouvernement devra faire des efforts: le contrôle de la vitesse sur les routes. Certes, il est à "encourager" mais "la contestation des amendes reste mission impossible", déplore le Médiateur, soulignant que pour les seuls six premiers mois de 2006, 6,7 millions de points du permis de conduire ont été retirés. Et même si le pourcentage d'erreurs "reste très limité, l'administration doit faire face à un contentieux de masse". "Mais complexité et opacité des procédures de contestation des contraventions débouchent sur de sérieux dysfonctionnements", note le Médiateur, soulignant le nombre de cas de conducteurs flashés, incapables d'obtenir de l'administration le cliché prouvant l'infraction. Le Médiateur a donc déposé une proposition de réforme donnant droit à un recours effectif au juge en matière de contestation des contraventions.

Enfin, Jean-Paul Delevoye dénonce dans son rapport 2006 la "situation inacceptable" des milliards d'euros de contrats d'assurance-vie en déshérence, et propose de mettre à la charge des compagnies la recherche active d'un éventuel bénéficiaire. En mai 2006, les assureurs ont mis en place le système Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) auprès duquel toute personne peut demander si elle ne serait pas bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée. Mais les résultats "s'avèrent décevants", avec quelques centaines de réponses positives pour des milliers de demandes, relève le Médiateur, qui souligne aussi "le frein psychologique et éthique important" à laisser l'initiative à l'éventuel bénéficiaire.

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