Va-t-il falloir bientôt payer pour contester ses PV ?

Un rapport remis, la semaine dernière, à la commission des Finances du Sénat préconise de créer un site Internet pour permettre aux contrevenants de contester directement leur amende en ligne. Des frais de dossier pourraient leur être demandés pour financer ce nouveau service.
Les PV pourraient bientôt être contestés directement sur Internet / Reuters.
Les PV pourraient bientôt être contestés directement sur Internet / Reuters. (Crédits : flickr)

Faudra-t-il bientôt payer pour contester ses PV? C'est en tout cas ce que préconise un rapport remis, le 16 octobre, par le sénateur Vincent Delahaye à la commission des Finances du Sénat. L'élu (UDI-UC) de l'Essonne a passé au crible les dépenses de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), qui adresse aux automobilistes les avis de contravention et gèrent les contestations des contrevenants.

Chaque année, elle envoie quelque 117.000 courriers et reçoit chaque jour 20.000 lettres de contestation de contrevenants mécontents. Aujourd'hui, pour contester une infraction, il faut en effet adressé à l'agence un formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. "Cette méthode apparaît coûteuse pour l'ANTAI (60 agents sont nécessaires pour ouvrir et numériser les courriers)", note le rapport.

Un manque à gagner de plusieurs millions d'euros pour La Poste

Pour économiser de l'argent et "gagner en efficacité", Vincent Delahaye préconise donc de donner la possibilité aux conducteurs de contester leur amende en ligne sur le site de l'ANTAI, sur amende.gouv.fr, où ils peuvent déjà régler leurs amendes. Mais ce sont les contrevenants qui pourraient financer la mise en place de ce nouveau service. "Compte tenu des développements informatiques nécessaires à cette évolution, des frais de dossiers pourraient alors (leur) être demandés", note le rapport.

Malgré tout, ils n'y perdraient pas au change. Le rapport préconise en effet d'instaurer des frais de dossier équivalent au prix d'une lettre recommandée avec accusé de réception (au minimum 4,46 euros pour une lettre de 20 grammes). Cela permettrait à l'agence de récupérer l'argent touché jusqu'ici par la Poste. Une somme évaluée à plusieurs millions d'euros, qui représenterait un nouveau manque à gagner pour l'entreprise publique, déjà fragilisée par le développement d'Internet.

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Commentaires 6
à écrit le 03/10/2015 à 23:52
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Bonjour, Avez-vous testé l'application FlashAvocat ? Vous pouvez bénéficier d'une consultation juridique gratuite de votre procès verbal. N’hésitez pas à la télécharger et la tester.

à écrit le 23/10/2013 à 21:40
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Bien entendu, et ceux qui contestent parce qu'ils ont des preuves physiques ??? Comme : plaque d'immat' volée, véhicule qui ne correspond pas, agent qui vous fait avancer au feu quand il est rouge ou même quand vous avancez au feu rouge pour laisser ...

à écrit le 23/10/2013 à 16:18
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"Des frais de dossier pourraient leur être demandés pour financer ce nouveau service." : Service que je paie déjà via mes impôts !

à écrit le 22/10/2013 à 18:31
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On paye déjà pour contester puisqu'il faut envoyer un RAR...

à écrit le 22/10/2013 à 13:46
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Ben voyons... D'un côté, on récupère le pognon de la Poste (en contrepartie duquel elle rend un service); de l'autre on vire les agents de saisie... Ces agents qui alimentent les systèmes informatiques. Qu'il n'y aura certainement pas besoin de chang...

le 23/10/2013 à 11:05
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oui, mais rien ne vous oblige à les contester par internet. Si vous avez des PV, vous pourrez continuer via La Poste. Mais encore faut-il avoir des PV , à défaut d'avoir Internet.....

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