Voilà un dossier que tout le monde est ravi de clore une bonne fois pour toute. La proposition de loi portant sur l'épineux sujet des comptes bancaires inactifs, mais aussi des contrats d'assurance-vie non-réclamés, est débattue ce mercredi après-midi à l'Assemblée nationale. Elle devrait "régler définitivement une situation anormale", estime le rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS).

Selon la Cour des comptes, les encours concernés s'élèveraient à plus de 4 milliards d'euros : 1,6 milliard d'euros pour les comptes bancaires et 2,76 milliards d'euros pour les contrats d'assurances-vie.

Les assureurs très favorables au texte

Prévoyant de nouvelles obligations pour les institutions financières concernées à compter de début 2016, la proposition fait relativement consensus. Toute la gauche y est favorable, même si le Front de gauche regrette l'absence de sanctions, et l'UMP entend voter pour. Les assureurs et  les banquiers, accusés de laisser dormir ces encours non-réclamés, ne sont également pas mécontents de régler un dossier fort préjudiciable en termes d'image.

"Nous souhaitons régler complètement cette question des contrats non réclamés et c'est pour cela que nous soutenons la proposition de loi de Christian Eckert.", insiste Jean-François Lequoy, délégué général de la FFSA, qui a souligné que plusieurs mesures avaient déjà été prises depuis 2005 pour apporter des réponses à cette problématique.

Du côté des banques, "nous n'étions pas demandeurs, mais l'initiative permet d'établir un cadre juridique clair et précis pour tous les établissements", reconnaît Alain Gourio, directeur juridique de la Fédération bancaire, cité par Les Echos. A ce jour, par exemple, plus de 670.000 comptes bancaires auraient un titulaire centenaire... alors que le nombre de centenaires en France dépasse à peine les 20.000.

Respecter les délais

L'objectif de la proposition de loi est double : respecter les droits des épargnants en leur garantissant plus de transparence et un retour des sommes qui leur sont dues, mais aussi s'assurer que les fonds malgré tout non-réclamés soient bien retournés à l'Etat.

Tout l'enjeu du texte est de définir strictement les contrats concernés. Sont considérés "en déshérence" les comptes bancaires inactifs depuis plus de deux ou dix ans selon les cas, et les contrats d'assurance-vie non réclamés depuis plus de dix ans, après la date de la prise de connaissance du décès du client. Il est prévu que les sommes abandonnées soient alors transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), puis à l'Etat si la non-réclamation ou l'inactivité dure depuis plus de 30 ans.

La proposition prévoit également de renforcer l'obligation de vigilance des banques et sociétés d'assurance : recensement annuel des comptes inactifs pour les premières, et recherche plus assidue des assurés ou des bénéficiaires du contrat pour les secondes. Avant chaque étape, il est prévu d'informer les souscripteurs ou ayants droit. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera chargée de veiller au respect de ces règles, voire de prononcer des sanctions.

Peu d'impact sur les bilans

Un des points en débat devrait porter sur le niveau de plafonnement des frais de gestion bancaires. L'idée de la proposition étant de modérer les banques qui prélèvent généreusement les comptes abandonnés, et vont parfois jusqu'à aspirer "59% et 71% du montant total des actifs inscrits sur ces comptes avant leur transfert à l'Etat", comme le dénonçait la Cour des comptes cet été.

La Cour estime que l'impact du projet sur les bilans des institutions financières devrait rester réduit : seuls 1% des dépôts des banques et 0,20% des encours totaux des assureurs sont concernés.

Initialement prévue début 2015, l'entrée en vigueur a été repoussée en commission à début 2016, par souci de "laisser aux établissements bancaires et aux assureurs un délai raisonnable" pour s'adapter.