Une franchise kilométrique et un nouveau nom pour l'écotaxe. Voici ce que propose, entre autres, la mission d'information parlementaire qui doit rendre ce mercredi son rapport sur ce dispositif - l'écotaxe devait rapporter plus de 800 millions d'euros par an à l'État - suspendu à l'automne par le gouvernement après une vague de manifestations. La mission estime que le dispositif doit être conservé, mais aménagé pour moins pénaliser les entreprises du secteur du transport, et être mieux accepté.

13 propositions pour faire évoluer le dispositif

Ce groupe parlemenaire, qui travaille depuis novembre dernier sous la présidence du député (PS) Jean-Paul Chanteguet, a formulé 13 propositions pour faire évoluer le dispositif. Elle a également écarté plusieurs solutions, dont celle évoquée par la ministre de l'Écologie Ségolène Royal, de mettre à contribution les sociétés d'autoroutes.

Ainsi, l'écotaxe devrait être renommée "éco-redevance poids lourds" car il s'agit d'un péage plus que d'une taxe. Prélevée sur les camions qui empruntent certaines routes, elle sera affectée à leur entretien, et au financement de projets d'infrastructures ferroviaires ou fluviales, ou de transports en commun.

Faire accepter la redevance

Ce changement de nom doit permettre une meilleure acceptation d'un dispositif destiné, à terme, à favoriser le report vers le ferroviaire ou le fluvial, ou éviter que des camions ne circulent en étant partiellement vides.

Cette taxe "n'est pas une taxe supplémentaire qui relèverait de l'écologie punitive, mais d'un choix de société qui doit permettre de financer une politique de transports durables", a plaidé le député PS de la première circonscription de l'Indre dans un entretien au Monde. 

Une franchise kilométrique

La principale mesure du rapport est l'instauration d'une franchise kilométrique, qui permettrait aux poids lourds effectuant des trajets courts de ne pas être pénalisés par ce système.

Les exonérations prévues dans le précédent système, comme les véhicules de collecte de lait, sont conservées dans ce rapport, de même que les abattements tarifaires prévus pour les régions périphériques, et notamment la Bretagne, terre de la révolte des "Bonnets Rouges".

Fonds pour moderniser la parc de poids lourds

Parmi les propositions du rapport, figure également la création d'un fonds destiné à la modernisation du parc de poids lourds.

Par ailleurs, le contrat avec la société Ecomouv' - chargée de la mise en place du système et de la collecte - qui fait l'objet d'une commission d'enquête menée au Sénat, serait maintenu, car, en tout état de cause, beaucoup trop coûteux pour l'Etat à abandonner.

Un sujet de conflit entre Ségolène Royal et Michel Sapin

Interrogée le 30 avril par cette mission d'information, Ségolène Royal avait indiqué qu'"au mois de juin, les choses se feront". Mais dans un entretien à paraître jeudi dans Paris Match, la ministre de l'Econologie et de l'Energie a affirmé: 

"La commission part du principe que l'écotaxe va être appliquée. Moi, je pense le contraire."

La ministre avait proposé de mettre à contribution les autoroutes pour remplacer cette taxe, une suggestion jugée avec scepticisme par le ministre des Finances, Michel Sapin. Ce dernier "a une position institutionnelle qui colle, comme par hasard, à celle de la commission parlementaire présidée par le député Jean-Paul Chanteguet, dont il est suppléant. Ce qu'il m'avait caché. Il a fallu que je le découvre par hasard", se plaint-elle dans cet entretien. 

"Il faut supprimer ces portiques"

A l'Assemblée, le texte du rapport a été voté après plusieurs tours par la Commission des transports. Chez les Verts, il a reçu un accueil plutôt favorable de la part des Verts. François-Michel Lambert député EELV des Bouches-du-Rhône, regrette seulement son aspect "modéré" a-t-il confié à La Tribune.

Concernant les systèmes de collecte de la taxe il estime ainsi qu'il est "temps de supprimer les portiques" que "l'on peut faire sans", tout en pointant le fait que le contrat attribué à la société Ecomouv en 2009 n'est pas remis en question. Plus globalement l'élu écologiste reproche à la mission de ne pas avoir intégré la réflexion sur cette taxe à une refonte plus globale de la politique des transports. 

Du côté du gouvernement, le secrétaire d'État aux Transports Frédéric Cuvillier sa salué le travail de la mission parlementaire et jugé qu'il appartient désormais au "Premier ministre de trancher". Une position partagée par le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement Jean-Marie Le Guen. 

(Article créé le 14/05/2014 à 09:30, mis à jour à 16h40)