"Faire baisser le prix de l'optique". Voilà ce que vise le projet de décret présenté lundi par le ministère de la Santé qui prévoit le plafonnement du remboursement des lunettes par les complémentaires santé.
Ce projet de décret, dont la publication est prévue en août ou septembre, met en oeuvre la réforme votée dans le budget de la Sécurité sociale des "contrats responsables" adoptés dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 2014. Ils visent à préciser les planchers et plafonds de prise en charge.
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Ce projet est présenté un peu plus d'un mois après la publication d'une enquête de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui dénonçait des fraudes massives, certains opticiens n'hésitant pas à proposer de fausses facturations pour inciter leurs clients à choisir des montures à des prix élevés.
Plafonds de verres
Le ministère a lâché du lest par rapport aux premières moutures en fixant le plafond de remboursement à 470 euros pour une paire de lunettes à verres simples. Le plafond pour les montures est de 150 euros. Par exemple, si la monture coûte 150 euros, les verres simples pourront être pris en charge jusqu'à 320 euros.
Pour les verres complexes, le ministère veut fixer le remboursement maximum des lunettes à 750 euros et à 850 euros pour celles à verres très complexes. Des mesures qui seront effectives à partir d'avril 2015. Mais les mutuelles auront jusqu'à fin 2017 au plus tard pour s'y conformer.
Des prix liés aux montants remboursés
"Les prix pratiqués en matière d'optique sont de plus en plus élevés, et plus les complémentaires remboursent, plus les prix augmentent" et vice-versa, explique le ministère dans son communiqué.
Ces montants s'appliqueront aux contrats dits "responsables et solidaires" des complémentaires, qui devront remplir un certain nombre de critères pour bénéficier d'une fiscalité allégée. Proposer une couverture complémentaire allant au-delà de ces plafonds reviendra pour les complémentaires à perdre ces avantages.