Changer les règles fiscales en cours d'année peut se révéler à double tranchant. Le groupe de médias français Vivendi a gagné un procès contre le fisc qui a été condamné à lui rétrocéder près de 366 millions d'euros, a indiqué mercredi le tribunal administratif de Montreuil.

"Une somme de 365.937.641 euros est restituée à la SA Vivendi en matière d'impôt sur les sociétés, de crédits d'impôt famille et de crédits d'impôt apprentissage au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011", est-il écrit dans le texte du jugement, datant de lundi 6 octobre.

Perte de filiales étrangères

Le législateur a supprimé en 2011 une niche fiscale -le bénéfice mondial consolidé (BMC)- qui permettait à quelques très grands groupes de minimiser leur fiscalité en intégrant dans l'assiette de l'impôt les pertes de filiales étrangères. Entrée en vigueur dès le 6 septembre, cette modification a suscité la colère de Vivendi, indigné de voir les règles fiscales changer en cours d'année.

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Le tribunal administratif a tranché que Vivendi pouvait légitimement espérer bénéficier de cette niche pour l'exercice 2011 et a ordonné une restitution.