Michel Sapin tient la promesse effectuée en août devant le patronat, à l'Université du Medef. Dans une interview accordée dimanche au journal Les Echos, le ministre explique que face au manque de compétitivité des entreprises et à l'obstacle que peu représenter la fiscalité :

"Une charte a été signée qui institue la non rétroactivité. Très concrètement, cela veut dire que les changements de fiscalité n'affecteront plus ni les exercices déjà clos, ni même les exercices ou les années en cours. Cette décision est actée".

 A la fin de l'été, Michel Sapin avait déjà indiqué que le principe de rétroactivité fiscale serait supprimé. "En matière fiscale, nous mettrons en oeuvre le principe de non-rétroactivité fiscale" qui "comportera des engagements profonds des uns et des autres", avait-il affirmé sur le campus d'HEC.

 Simplifier la vie des entreprises

L'abandon de la rétroactivité fiscale avait également été évoquée par le Conseil de la simplification, en avril 2014, parmi les 50 mesures qu'il avait alors proposé pour "alléger" la vie des entreprises.

Par cette mesure, le gouvernement devrait permettre aux chefs d'entreprises d'avoir un peu plus de visibilité, puisque jusqu'alors ses décisions en matière de fiscalité pouvaient affecter les choix antérieurs des patrons.

A ce propos, BFM Business rappelle que le 26 novembre dernier, le Medef avait estimé que depuis 2010 la fiscalité des entreprises s'était alourdie de 31,1 milliards d'euros depuis 2010, "en comptant à la fois les impôts et les cotisations sociales".