Les agences de notation financière qui sont sous l'autorité de l'Esma, l'Autorité européenne de surveillance des marchés financiers, "n'auront pas le droit, si l'Esma le décide, de faire une notation de certains pays, pendant un temps limité, qui sont sous programme de soutien international ou du FMI (Fonds monétaire international) ou de l'Union européenne", a déclaré Michel Barnier sur BFM.

En outre, l'Esma aura "la possibilité de suspendre temporairement pendant deux mois, à un moment qu'elle jugera opportun, la notation, si cette notation doit accentuer ou accélérer l'instabilité et l'irrationnalité sur les marchés", a ajouté le commissaire français.

Par ces mesures précédemment annoncées, Bruxelles entend tirer les leçons de ce qui s'est produit dans le passé notamment avec la Grèce. Athènes avait été dégradé par une agence de notation au moment où ses partenaires européens étaient en train de mettre au point un plan de sauvetage.

La Commission doit présenter mardi ses propositions pour durcir les règles de fonctionnement des agences de notation, dont les trois plus grandes sont Standard & Poor's, Moody's et Fitch. Le projet de texte de Barnier, dont l'AFP a obtenu copie, stipule qu'une telle interdiction de notation ne sera autorisée "que dans des situations de menace existante ou imminente à un fonctionnement ordonné des marchés financiers ou à la stabilité financière dans tout ou partie du système financier de l'Union".

Ces agences, dont les évaluations des Etats, des produits financiers et des entreprises font la pluie et le beau temps sur les marchés, sont depuis longtemps critiquées. La présentation des propositions de Michel  Barnier interviendra dans un contexte chargé du fait de l'ampleur prise par la crise de la dette en zone euro avec un début de contagion à l'Italie, mais aussi en raison du tollé provoqué par la récente bourde de Standard & Poor's qui a annoncé par erreur une dégradation de la France.

Sur ce point, la Commission compte proposer la possibilité de poursuites civiles en justice via un "un cadre européen de responsabilité civile en cas de faute caractérisée ou de négligence grave". Bruxelles entend aussi favoriser davantage de concurrence dans le secteur des notations en imposant une "rotation" obligatoire aux Etats ou aux entreprises qui veulent se faire évaluer lorsqu'ils empruntent.

"Une période de trois ans semble appropriée" pour la limite fixée à un contrat liant un émetteur à une agence de notation, souligne le projet de Michel Barnier.

La Commission ambitionne aussi "d'éliminer les conflits d'intérêt" dans un système où aujourd'hui l'entreprise évaluée paie pour le service rendu. Et où une agence peut à la fois évaluer par exemple la note de solvabilité d'une banque et dans le même temps attribuer une note à l'un des produits financiers.

Il est prévu ainsi qu'une personne ou une société ne puisse détenir plus de 5% du capital de deux agences concurrentes simultanément et que les fusions ou acquisitions dans le secteur soient strictement encadrées.