Un petit pas pour les Suisses, mais un grand pas pour l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). C'est en somme ce que l'on peut retenir de la signature mardi par la Confédération helvétique de la convention de l'OCDE sur l'entraide administrative mutuelle en matière fiscale, censée mettre fin au secret bancaire suisse.
Une décision attendue
Depuis la crise financière, la Suisse se trouve sous forte pression des États-Unis et de l'Union européenne pour renoncer au secret bancaire, alors que le G20 a fait de la lutte contre les paradis fiscaux une de ses priorités. Le gouvernement helvétique, qui avait déjà accepté en 2009 d'échanger certains renseignements fiscaux dans le cadre d'accords bilatéraux, avait annoncé la semaine passée son intention de signer la convention de l'OCDE.
Celle-ci, qui a déjà été signée par l'ensemble des pays du G20, prévoit toutes les formes d'assistance mutuelle : échange sur demande, échange spontané, contrôles fiscaux à l'étranger, contrôles fiscaux simultanés et aide au recouvrement de l'impôt, tout en protégeant les droits des contribuables, a souligné l'organisation à l'origine de la convention.
Angel Gurria, le secrétaire général de l'OCDE, a parlé de "signal clair et fort montrant que la Suisse fait partie de la communauté des États pour qui la coopération fiscale internationale est une nécessité".
Les banquiers suisses ne sont pas très inquiets
Des propos largement tempérés par le porte-parole du secrétariat d'État aux Questions financières internationales suisse Mario Tuor pour qui cette signature ne représente qu'une "simple formalité", qui doit permettre de "préserver l'intégrité et la réputation de la place financière du pays", selon les termes employés dans un communiqué de l'ambassadeur de Suisse auprès de l'OCDE, Stefan Flückiger.
Mais cette fin supposée du secret bancaire en Suisse ne semble pas inquiéter les banquiers outre mesure, alors que le texte doit être encore approuvé par un parlement national très divisé sur la question.
La disposition prévoyant les échanges automatiques de renseignements requiert en effet un accord bipartite préalable entre chaque partie intéressées pour s'appliquer. Or, la Suisse n'en a signé un qu'avec les États-Unis et ne s'est dite ouverte à la discussion que si l'on en fait un standard international.
A noter aussi que cette signature est intervenue quelques heures avant une rencontre entre la conseillère fédérale et chef du département des Finances suisse, Eveline Widmer-Schlumpf et le commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier, pour discuter de l'accès pour les banques helvétiques au marché européen des services financiers.