C'est signé. Le ministre français de l'Économie, Pierre Moscovici, a paraphé jeudi avec l'ambassadeur américain en France, Charles Rivkin, l'accord franco-américain sur l'application de la loi américaine Fatca contre l'évasion fiscale.
"Le socle du développement de l'échange automatique d'informations"
Cet accord représente "le socle du développement de l'échange automatique d'informations" décidé au G20 de Saint Pétersbourg en septembre, en Russie, a déclaré Pierre Moscovici, soulignant les "avancées considérables" qui vont en découler. Les 20 principales puissances mondiales se sont en effet engagées à commencer "fin 2015" à échanger de manière automatique les données fiscales, en vertu d'un nouveau standard international de coopération.
Le ministre explique:
"L'accord que nous signons aujourd'hui fixe un cadre pour la mise en œuvre de cet échange automatique entre la France et les Etats-Unis et précise à cette fin l'ensemble des définitions et procédures en vue de mettre en oeuvre le dispositif de manière homogène".
Il détaille "précisément" les informations nécessaires qui doivent être fournies de part et d'autre de l'Atlantique, ainsi que le calendrier et les modalités pratiques.
De son côté, l'ambassadeur américain a également salué "l'importance cruciale (de cet accord) pour une pleine et juste application" de la loi Fatca:
"C'est un pas important en avant dans la collaboration pour combattre l'évasion fiscale extra-territoriale".
Une obligation d'information sous peine d'une taxe de 30%
Pour rappel, la "loi sur l'acquittement des obligations fiscales relatives aux comptes à l'étranger" (Fatca) a été promulguée en 2010 et doit entrer véritablement en vigueur par étapes à partir du 1er janvier 2014. Sa disposition principale, très controversée, prévoit que les établissements financiers étrangers (les "EFE") auront une obligation d'information sur leurs clients imposables aux Etats-Unis sous peine d'un prélèvement obligatoire de 30% à la source sur leurs revenus américains.
Les États-Unis cherchent à négocier avec le plus grand nombre de pays des accords pour lever les difficultés pour les banques étrangères de respecter cette obligation sans enfreindre leurs lois nationales sur la protection des données.