Avant les élections de 2009, les règles encadrant la gestion des 15 222 euros mensuels de l'époque mis à disposition de chaque parlementaire européen (732) pour payer leurs assistants étaient très larges et souvent considérées comme trop laxistes. Au point que le député européen Robert Galvin a été chargé, entre 2006 et 2008, de rédiger un rapport sur les possibles abus. Un audit interne couvrant la période 2004-2005 et l'utilisation de ces fonds publics a servi de base d'étude.
167 dossiers contractuels ont été examinés. Mais les parlementaires européens ont décidé de ne pas rendre le rapport public. Ses conclusions sont pourtant accablantes pour l?institution et ses membres. La Cour de justice de l?Union européenne vient toutefois de juger ce refus contraire au droit et demande sa publication avec celle de l'audit. Le Parlement européen peut encore faire appel de cette décision.
Société sans activité
Le rapport a déjà discrètement filtré. Il est disponible sur le site wikileaks. 92 pages détaillent les faits révélés par l?audit et proposent des pistes de réformes.
Le texte révèle par exemple qu?un député versait l?intégralité des 15 222 euros à une société prestataire de services censée rémunérer ses assistants (service provider firm), alors que le parlementaire n'en avait déclaré aucun. Dans un autre cas, l?argent allait à une entreprise qui n?avait aucune activité en 2004, avant que l?audit commence. Le rapport ne précise pas ce qu'est devenu l'argent.
Dans le même temps, 79% des cas étudiés démontraient que les dossiers auditionnés ne disposaient pas de numéro de TVA, ce qui était obligatoire puisque les services fournis étaient soumis aux taxes.
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