L'inefficacité des règles imposant la TVA coûte cher aux Etats membres de l'Union européenne. Selon une étude publiée par la Commission mercredi 29 octobre, un montant de recettes de TVA estimé à 177 milliards d'euros a été perdu en 2012 pour cette raison. Cela correspond à 16 % du total des recettes de TVA attendues pour 26 États membres -la Croatie et Chypre n'ayant pas pu être inclus dans la recherche en raison de données manquantes.
Cet écart de TVA, correspondant à la différence entre les recettes attendues et celles effectivement perçues par les autorités nationales, "est essentiellement un indicateur du degré d'efficacité, ou d'inefficacité, des mesures relatives à l'application et au contrôle du respect des règles dans l'ensemble de l'Union", explique dans un communiqué le commissaire chargé de la fiscalité, Algirdas Šemeta. Il est certes partiellement imputable à la fraude, mais aussi à d'autres facteurs, tels que des faillites et des cas d'insolvabilité, des erreurs statistiques, des retards de paiement et l'évasion légale.
La meilleure diminution en Grèce
En 2012, les écarts de TVA les plus faibles ont été enregistrés aux Pays-Bas (5 % des recettes attendues), en Finlande (5 %) et au Luxembourg (6 %), alors que les plus importants frappent la Roumanie (44 %), la Slovaquie (39 %) et la Lituanie (36 %).En France, l'écart est de 15 %.
Entre 2011 et 2012, onze États membres l'ont réduit, tandis que 15 l'ont vu augmenter. La Grèce a connu la meilleure diminution, en faisant passer son écart de TVA de 9,1 milliards d'euros en 2011 à 6,6 milliards d'euros en 2012, même si elle figure toujours parmi les États membres affichant un écart de TVA très élevé (33 %).
Les Etats membres ne peuvent pas se permettre de telles pertes
Algirdas Semeta souligne:
"Les États membres ne peuvent se permettre de perdre des recettes d'une telle ampleur. Ils doivent redoubler leurs efforts et prendre des mesures fermes pour récupérer cet argent public. La Commission, quant à elle, continue à se concentrer sur une réforme fondamentale du système de TVA afin de le rendre plus solide, plus efficace et plus étanche à la fraude".
La Commission insiste notamment sur l'exigence d'agir sur plusieurs fronts, au niveau national comme européen: la lutte contre la fraude, mais aussi la simplification du système de TVA pour les entreprises ainsi que la modernisation des administrations et la réforme des systèmes fiscaux nationaux.