Appliqué depuis février et déjà remis en cause : le taux de TVA super réduit de 2,1% - au lieu de 20% - accordé à la presse en ligne est sur la sellette. La Commission européenne a mis en demeure la France de se conformer à la législation de l'UE qui « interdit explicitement d'accorder un taux de TVA réduit à la presse en ligne et aux publications électroniques », a expliqué une porte-parole. La France a deux mois pour répondre à la Commission, cette procédure d'infraction pouvant la mener devant la Cour de Justice de l'Union.
« Un Etat membre ne peut pas s'affranchir du respect des règles décidées ensemble. Encore moins en matière fiscale, où les décisions se prennent à l'unanimité », a déclaré Emer Traynor, porte-parole du commissaire en charge de la Fiscalité, Algirdas Semeta. « Si un Etat membre fait cavalier seul en décidant d'étendre le taux réduit de TVA à de nouveaux services, cela conduit à de réels risques de distorsion de concurrence sur le marché intérieur » fait valoir la Commission.
Justement, la presse en ligne, notamment Edwy Plenel, le co-fondateur et président de Mediapart, demandait depuis plusieurs années, dès 2008, à bénéficier du même taux réduit que la presse papier. L'Assemblée nationale a adopté en février ce taux réduit pour les « pure players » de l'information, un texte accompagné d'une directive du ministère du Budget à l'administration fiscale le mettant immédiatement en application. Et ce sans le feu vert de Bruxelles. Or la Commission européenne n'avait pas caché qu'elle était contre cette disposition. Comme dans le cas de la TVA réduite sur le livre numérique (5,5% comme les livres imprimés), la France n'a pas hésité à passer en force sur ce dossier. Elle s'expose également à une amende de la justice européenne sur le livre numérique.
