Après le volet « recettes » du projet de loi de finances 2023 (PLF) la semaine dernière - pour lequel le gouvernement a déclenché le 49.3, obtenant son adoption sans vote - c'est au tour de la partie « dépenses » d'être examinée par l'Assemblée nationale. Et c'est la justice qui est la première mission budgétaire à être présentée depuis ce jeudi 27 octobre.
Le PLF prévoit notamment la création de 2.253 postes en 2023 et une revalorisation des magistrats judiciaires de 1.000 euros brut par mois. De nouvelles créations de places de prison sont aussi prévues pour poursuivre l'objectif d'un plan de création de 15.000 places d'ici 2027, via notamment de nouveaux établissements pénitentiaires.
« La justice n'a jamais été budgétairement aussi bien dotée, si vous voulez augmenter les moyens de la justice, votez ce budget », a déclaré le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti aux députés, lors de l'examen en première lecture. Il a également souligné que les moyens alloués étaient prévus en hausse de 8% en 2023, pour la troisième année consécutive.
« Le renforcement des moyens de la justice est ma priorité absolue », a-t-il fait valoir. Il s'agit d'un « effort historique, jamais vu sous la Ve République », a-t-il insisté.
Redresser l'institution judiciaire
« Qu'attendez-vous pour nous dire que c'est bien ? », a lancé aux oppositions le député Renaissance Sacha Houlié . « Sans pilotage satisfaisant de ces moyens supplémentaires, la justice ne pourra pas sortir de la crise profonde qu'elle traverse », considère le député LR Patrick Hetzel, rapporteur spécial.
La justice française est en effet dans un « état de délabrement avancé ». Un constat dressé dans le rapport des États Généraux de la Justice remis à Emmanuel Macron le 8 juillet dernier. Ces États Généraux ont été lancés, à la demande du gouvernement, à l'automne 2021, avant le mouvement inédit des magistrats. Après six mois de consultations - auxquelles ont participé plus de 50 000 personnes, dont 12 000 magistrats et agents d'après la chancellerie - le rapport accablant qualifiait l'institution judiciaire d'« au bord de la rupture ».
La députée Insoumise Raquel Garrido a de son côté admis que « le budget de la justice est en augmentation », ajoutant toutefois que « ce n'est pas la peine de chipoter ». « Mais comment se fait-il que les dysfonctionnements perdurent ? », a-t-elle demandé, contestant la répartition proposée des crédits.
Une série d'amendements de la Nupes proposant d'augmenter le nombre de magistrats ou de greffiers, ou encore d'augmenter les moyens du Parquet national financier (PNF), ont été rejetés dans la matinée.
(Avec AFP)