19e utilisation du 49 pour Elisabeth Borner. Après le rejet à l'Assemblée d'une motion de censure LFI, valant adoption en deuxième lecture de la partie recettes du budget de la Sécu, la Première ministre a une nouvelle fois actionné le 49.3, cette fois-ci sur la partie dépenses et l'ensemble du texte. Cette 26e motion de censure affrontée par la Première ministre a obtenu 89 voix sur les 289 requises pour faire tomber le gouvernement. Ce rejet vaut adoption en deuxième lecture de la partie recettes du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui prévoit des dépenses en hausse de 3,2% en 2024 par rapport à 2023, à 254,9 milliards d'euros.

Dans la foulée, Élisabeth Borne a engagé la responsabilité du gouvernement sur la partie dépenses de ce budget et sur l'ensemble du texte. Il s'agit du 19e 49.3 utilisé par la Première ministre ou en son nom depuis sa nomination à Matignon, le 8e depuis la reprise des travaux parlementaires fin septembre.

Absence de « majorité alternative capable de gouverner »

Le groupe LFI a aussitôt annoncé le dépôt d'une motion de censure, qui devrait comme les autres échouer à recueillir une majorité des suffrages des députés, ce qui permettra au gouvernement de voir l'ensemble du PLFSS adopté en deuxième lecture à l'Assemblée. Le texte pourra alors reprendre son parcours législatif au Sénat. Dans son discours en réponse à la motion de censure insoumise, Elisabeth Borne a utilisé un argumentaire connu, pointant la nécessité pour la France de se doter d'un budget, et l'absence de « majorité alternative capable de gouverner ».

« Nous avons besoin du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour faire vivre notre modèle social », a-t-elle dit plus tard en dégainant le 49.3, à peine ouvert le débat sur la partie dépenses du projet de loi.

Le déficit de la « Sécu », fixé à 8,8 milliards d'euros en 2023 puis 10,7 milliards en 2024 selon les dernières prévisions du gouvernement, pourrait atteindre 17,5 milliards à l'horizon 2027.

Deux concessions

Le projet de loi avait été adopté mardi par les sénateurs dans une version substantiellement remaniée. Si le gouvernement est pour l'essentiel revenu à la version précédente, celle de l'Assemblée, il a annoncé jeudi deux concessions sur des points particulièrement sensibles, l'Agirc-Arcco et les franchises.

Il a ainsi accepté un amendement LR ordonnant que les surplus du régime Agirc-Arcco servent uniquement à « participer à l'équilibre des régimes spéciaux mis en extinction », et non « au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite ».

Concernant les franchises médicales, le Sénat avait décidé de soumettre à l'avis préalable des commissions des affaires sociales les modifications envisagées sur les montants des franchises ou participations forfaitaires restant à la charge des assurés sur leurs dépenses de santé. Le gouvernement a apporté son soutien à cette proposition.

(AFP)