Le gouvernement a annoncé lundi un amendement au projet de loi sur le "dialogue social" de François Rebsamen, en réponse aux inquiétudes exprimées par les féministes concernant la suppression d'un outil indispensable, selon elles, pour mesurer l'égalité professionnelle.
Un diagnostic instauré en 1983
De nombreuses associations et personnalités féministes, dont l'ancienne ministre socialiste Yvette Roudy, avaient dénoncé, dans une pétition lancée dans la matinée, le projet de suppression du "rapport de situation comparée" (RSC). Institué en 1983, ce rapport, remis au comité d'entreprise, oblige à établir un diagnostic de l'égalité dans l'entreprise (sur la base des salaires, de l'accès à la formation, du déroulement de carrière...).
Selon le projet de loi, il sera à l'avenir intégré à une base de données unique, "disponible en permanence", ont souligné dans un communiqué les ministres François Rebsamen (Travail), Marisol Touraine (Affaires sociales) et Pascale Boistard (droits des Femmes).
"Pour répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées, le gouvernement en lien avec les parlementaires proposera un amendement précisant que la base de données unique comprendra obligatoirement une rubrique spécifique à l'analyse de situation comparée des femmes et des hommes", ont-ils annoncé. "Toutes les données du RSC seront intégralement mentionnées dans la loi."
Une pénalité de 1% de la masse salariale
Sur la base de ces données, "l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, à défaut d'accord, de proposer un plan d'action unilatéral, demeure inchangée", ont-ils ajouté. "Les entreprises qui ne se conformeraient pas à ces obligations resteront soumises à une pénalité de 1% de la masse salariale".
Les signataires de la pétition avaient exprimé leurs craintes que la suppression du RSC rende inapplicable cette pénalité financière, instaurée par un décret fin 2012 (48 entreprises sanctionnées à fin mars).
Les ministres ont par ailleurs rappelé que "le projet de loi instaure pour la première fois l'obligation d'une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles". Le projet de loi prévoit la représentation "miroir" des élus du personnel en fonction du corps électoral, mais pas paritaire 50/50.
(Avec AFP)