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"Avec ce texte de loi, le gouvernement envoie un message clair : l'égalité, c'est réglé, circulez, il n'y a rien à voir", s'indignent les signataires de la pétition lancée ce lundi 11 mai sur la plateforme Change.org. Selon les signataires, le projet de loi Rebsamen met un terme aux outils d'égalité professionnelle dans le Code du Travail.
déplore, dans les colonnes du "Parisien", Yvette Roudy, l'ancienne -et première- ministre des Droits de la Femme, une des cent signataires à l'origine de la pétition.
Le projet de loi sur le dialogue social et l'emploi prévoit la suppression du "Rapport de Situation Comparée", un document de mesure et d'analyse des écarts de salaires que doivent réaliser chaque année les entreprises de plus de 300 salariés. Il établit des objectifs à atteindre notamment en termes d'embauche, de carrière, de mixité, de formation professionnelle. Cet outil avait été introduit par la loi Roudy en 1983.
Or, le projet de loi prévoit que l'employeur donnera désormais des informations statistiques au Comité d'entreprise sur la situation de l'entreprise, notamment sur la situation des femmes et des hommes. Mais le texte de loi laisse entendre que l'analyse des données ainsi que l'élaboration d'objectifs...disparaîssent.
Les entreprises de plus de 50 salariés doivent négocier chaque année un accord en faveur de l'égalité professionnelle avec les partenaires sociaux. Mais la pétition note que cette négociation sur l'égalité professionnelle, obligatoire depuis 2001, disparaît pour être intégrée dans deux négociations distinctes : l'une sur les conditions de travail et d'emploi, l'autre sur la qualité de vie au travail.
La rédaction actuelle du projet de loi laisse aussi planer un doute sur le maintien de la Commission égalité professionnelle. A l'heure actuelle, les entreprises de plus de 200 salariés sont tenues de créer une Commission égalité professionnelle... afin que l'égalité professionnelle dans l'entreprise progresse.
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Avec la disparition de la négociation sur l'égalité professionnelle, les signataires craignent, en outre, que les pénalités financières ne soient plus appliquées. En effet, depuis 2012, les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respectent pas la loi peuvent être sanctionnées jusqu'à 1% de la masse salariale. Fin mars, 48 entreprises ont été sanctionnées pour non respect de la législation.
Interrogé sur le sujet ce matin sur l'antenne d'I-télé, Thierry Mandon, secrétaire d'Etat à la Simplification s'est défendu d'un retour en arrière :
Le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a, quant à lui, fait part de son inquiétude dans une lettre adressée au ministre du Travail. Ainsi, Danielle Bousquet, la présidente déplore que :
La présidente y voit "un contre-signal en matière d'égalité professionnelle".
La pétition compte d'ores et déjà une centaine de signataires du monde associatif comme Osez le Féminisme, la Barbe, Macholand, mais aussi de la sphère politique ou syndicale : Julien Bayou (EELV), Clémentine Autain (Front de gauche), Philippe Martinez, le numéro un de la CGT.
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Bien qu'elle soit inscrite dans le code du Travail depuis 1972, l'égalité professionnelle est encore loin d'être une réalité. En 2010, le salaire horaire net des femmes était, en moyenne nationale, inférieur de 18,4% à celui des hommes.
Une situation qui ne s'améliore pas avec l'âge : une étude de mars 2015 de l'Apec révèle que les écarts de rémunération atteignent 12,5% chez les cadres après 50 ans.
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