Présenté dans le cadre du projet de loi de finances 2016 pour simplifier le quotidien administratif des ménages et des entreprises, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu n'en finit pas de faire couler de l'encre. Commandée au cabinet Taj par la délégation sénatoriale aux entreprises, une étude vient confirmer les craintes des représentants des entreprises.
"Le verdict est sans appel" indique la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). Et de citer le rapport : "Le prélèvement à la source induit une charge administrative supplémentaire considérable pour les entreprises, l'année de sa mise en œuvre mais également de manière récurrente, charges pesant surtout sur les plus petites entreprises (...). La mesure aurait un coût initial d'environ 1,2 milliards d'euros... environ 75% du coût total de la mesure serait porté par les TPE de moins de 10 salariés". Le 6 juin, Matignon a décidé de reporter d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, au 1er janvier 2019. « Ce report doit permettre d'examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif », expliqua alors Gérard Darmanin, le ministre de l'action et des comptes publics.
Un impact sur la consommation
Le pire ne serait pas à exclure. Ainsi, "la possibilité d'un impact négatif de la mesure sur la consommation des ménages et un accroissement de la tension sur les salaires dans les secteurs où l'offre de travail est plus réduite par rapport à la demande" , indique le cabinet Taj repris par l'organisation patronale qui profite des enseignements de ce rapport pour marteler ses craintes. Selon la CPME, "70% des entreprises s'attendent à ce que la mise en place du prélèvement à la source ait un impact négatif sur les relations sociales au sein de l'entreprise". Pour la Confédération, "80% des employeurs craignent que les salariés ne les mettent en cause en cas de contentieux fiscal".
Dans ce contexte, la CPME demande au gouvernement d'agir. "Les conclusions sont donc claires. Le dispositif prévu pour le prélèvement à la source ne doit pas être maintenu en l'état. Si le gouvernement a pris la mesure du problème en reportant d'un an la mise en œuvre de la réforme, il y a maintenant lieu de modifier le processus. Ajouter comme l'a annoncé le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gerald Darmanin, un nouvel audit du cabinet Mazars à celui réalisé par le cabinet Taj pour le compte du Sénat, ne règlera pas le problème."
Le patronat à l'unisson
Sans réelle surprise, la CPME n'est pas seule dans son combat. Dès la présentation de ce projet, le Medef, l'UPA et l'UNPL depuis fusionnés en une structure unique l'U2P, ont fait part de leur craintes. Par la voix de Geoffroy Roux de Bézieux, le vice-président délégué du Medef, celui-ci a proposé une solution alternative au prélèvement à la source. Avancée par le Conseil des prélèvements obligatoires, il s'agit d'un prélèvement mensuel généralisé contemporain des revenus qui laisse la charge administrative du recouvrement de l'impôt à l'administration. L'U2P est sur la même longueur d'ondes. Elle propose de conserver l'objectif de prélever sur les revenus réels et non sur les ressources de l'année N-1, tout en faisant en sorte que la collecte de l'impôt ne soit pas du ressort des entreprises et reste une mission régalienne de l'Etat.