Prélèvement à la source : le projet du gouvernement connu avant les législatives

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Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, n'a pas l'air emballé par le prélèvement à la source.
Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, n'a pas l'air emballé par le prélèvement à la source. (Crédits : Charles Platiau)
Alors que la réforme est sur les rails depuis plusieurs mois, le nouveau gouvernement, sous l'impulsion d'Emmanuel Macron et d'Edouard Philippe, ne cesse de remettre en cause le prélèvement à la source. Le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a effectué plusieurs déclarations en ce sens ces derniers jours.

Après s'être auto-proclamé "ministre de la suspension de l'impôt à la source" dans les colonnes de la Voix du Nord le 20 mai 2017, le nouveau ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin est revenu à la charge mardi matin au micro de la matinale de RTL.

Report ou suspension ?

Le ministre a surtout tenu à relativiser sa précédente déclaration en parlant d'un "audit" commandé afin d'évaluer "la complexité supplémentaire pour les entreprises" que représenterait le prélèvement à la source. Une nouvelle annonce devrait toutefois arriver avant les législatives, a ajouté Gérald Darmanin, ce qui permettra au gouvernement de "préciser sa méthode" quant à la mise en place, le report et/ou la suspension du prélèvement à la source.

Le discours reste orienté vers une suspension du prélèvement à la source, qui était censé entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Alors en campagne, Emmanuel Macron avait déclaré en février vouloir "reporter la généralisation du prélèvement à la source". Son ministre des Finances pourrait même donc aller plus loin en envisageant de le suspendre.

Le problème, c'est que la mise en place du prélèvement à la source est probablement déjà bien avancée. En effet, depuis le 1er janvier 2017, "une réforme technique majeure a déjà été mis en place : la Déclaration sociale nominative (DSN)", avait expliqué à La Tribune Jean-François Cottin, expert-comptable pour le cabinet Fideliance, lors de la campagne.

Cette DSN est donc progressivement adoptée par les entreprises depuis plusieurs mois, elle consiste en "une transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie", comme le précise le site officiel dsn-info.fr. Elle prépare donc le terrain à l'instauration du prélèvement à la source, qui sera prélevée par l'administration fiscale auprès des entreprises et non pas des particuliers comme aujourd'hui. "Faire machine arrière maintenant serait donc un non-sens", conclut Jean-François Cottin.

>> Lire aussi  Fiscalité : les mesures Macron en faveur du pouvoir d'achat

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Commentaires
a écrit le 15/06/2017 à 11:44 :
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a écrit le 24/05/2017 à 12:21 :
Il est simple de montrer que le prélevement à la source est inutile : 53 % des français ne payent l IR et 66% des français qui le payent sont mensualisés ..Cette reforme couteuse pour les entreprises ne concerne par consequent que 20 % des français . Cette réforme est utile si on veut fusionner CSG et IR , pour pénaliser encore plus les classes moyennes par une CSG progressive , sinon elle est inutile .Rappellons au passage qu un des pays ou l IR est le plus accepté et pourtant le plus lourd est le danemark : tout le monde paye de 1 euro jusqu à 40% en fonction de ses revenus
Réponse de le 30/05/2017 à 17:50 :
Et le décalage d'un an qu'en faites vous? Payer ses impôts 2017 jusqu'en fin 2018 et un non sens d'autant plus si l' on a une baisse importante de ses revenus ( retraite, chômage).
a écrit le 24/05/2017 à 11:23 :
Tout est dit. La mise en place effective de la DSN mensuelle pour les entreprises privées, complétée par une DSN spéciale (PASRAU) pour les entreprises publiques permet à l'administration fiscale de connaître les éléments de paie des salariés mensuellement.
LA solution est donc que le fisc interprète lui-même ces données pour faire le prélèvement nécessaire directement sur le compte du salarié.
On oblige la mensualisation pour tous. On prélève progressivement le nouvel impôt (sur revenu de l'année N) en maintenant un pourcentage sur l'ancien impôt (sur revenu de l'année N- 1) le temps de la transition pluri-annuelle.

Ainsi, les entreprises ne deviennent pas fiscaliste. Les employés de l'Etat n'ont plus à faire du tricot et les salariés se font prélever l'impôt par des pro du secteur public avec un interlocuteur qui peut répondre aux questions.
Réponse de le 29/05/2017 à 10:37 :
Sérieusement, vous voyez de employés de l'Etat faire du tricot? vous confondez pas avec les municipaux?
a écrit le 24/05/2017 à 9:29 :
Transférer la collecte de l'impôt aux entreprises revient juste à compliquer la vie des PME, pour un système transitoire: le système va changer (dixit Macron) donc à revoir quand le système sera défini. Allez on enterre cette mesure.

Une première mesure très simple serait déjà d'imposer la mensualisation
a écrit le 23/05/2017 à 21:42 :
Le prélèvement à la source est une erreur monumentale,la mensualisation suffit largement et est plus simple
Réponse de le 24/05/2017 à 6:55 :
vous avez quoi a cacher pour être contre des revenus au noir
Réponse de le 24/05/2017 à 7:37 :
@gpt : en quoi le prélèvement à la source permet-il de lutter contre le travail au noir ? Un revenu occulte voire illégal ne sera pas davantage connu des services fiscaux...
Réponse de le 24/05/2017 à 7:47 :
Exactement la retenue à la source est un miroir aux alouettes. Elle a été présentée comme une simplification de l’impôt mais en fait elle ne l'ai pas puisque qu'une déclaration fiscale sera nécessaire chaque année.
Par ailleurs elle s'adresse essentiellement aux salariés dont les déclarations étaient déjà prérempli et maitrisée par les entreprises.
A celà rajouter la défaillance des entreprises qui comme en matière de tva et de prélèvements sociaux ne paieront pas les sommes prélevées sur les salaires pour l'irr aura un effet sur le taux de recouvrement actuel proche de 98 % alors que pour la tva ce taux chute à 75 % à peine.
Mieux aurait valu d'imposer la mensualisation et surtout supprimer au moins 1/3 des niches fiscales citées par l'igf et la cours des comptes (405 environ) pour faire rentrer 35 milliards d'euros sur les 90 que coutent ces avantages fiscaux et qui augmentent de fait les taux d'imposition pour compenser le manque à gagner......Bref la retenue à la source version politique socialiste française on n'en veut pas !
Réponse de le 24/05/2017 à 9:35 :
Pourquoi dites-vous que le prelevement a la Source est une erreur ? Pourriez-vous developper ? La France est a la traine d'un point de vue fiscal, l'ignorez-vous ? Vous vous plaignez de payer un max d'impots. Sauriez-vous quantifier ce que votre Etat doit payer aux fonctionnaires chaque mois ?
Merci de vos arguments.
a écrit le 23/05/2017 à 20:58 :
après la remise en cause de la loi travail largement inspirée par E. Macron, ce serait une nouvelle reculade
c'est grave après seulement 2 semaines
je n'ai pas voté pour subir un retour en arrière sur les rares mesures courageuses de F. Hollande
à quand la remise en cause de la loi sur le non cumul ? ou la transparence financière de nos élus ?
a écrit le 23/05/2017 à 19:55 :
Dans ce pays ou il existe 449 niches fiscales qui représentent un manque à gagner pour l'état de 83 milliards d'euros par an ou seulement 47 % des contribuables sont assujettis
à l'IR, un impôt d'une complexité rare et trop progressif, ce prélèvement à la source ne peut se faire. En revanche, la mensualisation marche bien et devrait être généralisée.
Réponse de le 23/05/2017 à 21:18 :
La complexité fiscale n'est pas une exclusivité française. D'autres pays ont mis en place le prélèvement à la source en dépit des complexités. L'excuse est bien molle et symptomatique des conservatismes qui bloquent l'évolution de la France. Nous ne somme plus en 1980 mai 2017 !
Réponse de le 24/05/2017 à 7:44 :
@Maxims : dans la plupart des pays concernés l'impôt est individue (et non relatif au foyer fiscal). Avec la progressivité démentielle de l'IRPP en France bien peu de gens seront imposés à un taux à peu près correct, et la plupart des contribuables auront des ajustements différés très importants. En aucun cas le salaire après impôt ne sera un "reste net à dépenser". Donc soit on oublie le prélèvement à la source (quitte à imposer la mensualisation) soit on repense l'impôt sur le revenu en supprimant la notion de foyer fiscal, en remplaçant les niches fiscales et sociales comme le quotient familial par des subventions directes, et en réduisant la progressivité du barème.
Réponse de le 24/05/2017 à 9:10 :
@bruno_bd
"dans la plupart des pays concernés l'impôt est individue (sic)"
Effectivement, c'est aussi une des spécificités de la France. Un projet d'individualisation de l'IR avait été étudié et même proposé par des candidats comme Hamon et Mélenchon, pour encourager les couples dont les deux travaillent, et faire contribuer un peu plus les couples qui considèrent qu'ils ont suffisamment d'argent pour que Madame reste à la maison. Malheureusement, la droite, les Cathos, les conservateurs et tout ce que le pays compte de rétrogrades (vous savez, les mêmes qui nous vocifèrent des phrases à base de "est-ce que vous savez que la France est le seul pays d'Europe qui..." lorsqu'il est question de démolir le Code du Travail ou d'offrir quelques milliards en cadeaux fiscaux à des milliardaires) ont hurlé à la mort et ont fait en sorte que le projet soit enterré.
À noter que notre Président nouvellement élu est favorable lui à un système à la carte où chacun choisit le système qu'il veut (IR individualisé ou conjugalisé). Pour l'individualisation généralisée, on verra quand des Modernes reviendront au Pouvoir du coup.
Réponse de le 29/05/2017 à 14:17 :
@Alatar : on est d'accord mais c'est tout le système d'aides aux familles qu'il faut revoir, par exemple augmenter significativement les allocs familiales (mais en les fiscalisant !), ou encore en remplaçant le QF par un crédit d'impôt fixe par personne à charge...

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