Imposer à un bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active) de faire du bénévolat pour obtenir le versement de son allocation est illégal. Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu sa décision ce mercredi matin, suite à une saisie de la préfecture du Haut-Rhin. Cette dernière contestait la validité de la mesure que le département voulait instaurer en janvier 2017.

La délibération du conseil départemental, présidée par Eric Straumann (LR), prévoyait sept heures de bénévolat par semaine pour les allocataires. "Le tribunal a annulé la délibération attaquée en considérant que le département ne pouvait envisager de conditionner, de manière générale, le versement du RSA à l'accomplissement de telles actions de bénévolat" explique l'élu dans un communiqué.

Nouvelle mouture ?

De fait, c'est bien la généralité de la mesure qui pose problème, selon Eric Straumann, qui ne renonce pas à appliquer son idée en y apportant quelques modifications. "On mettra en place (cette délibération) au 1er janvier, mais on verra selon quelles modalités" explique-t-il, en évoquant l'idée d'un "contrat d'engagement réciproque".

Le tribunal, de son côté, souligne que si "le RSA est attribué par le président du conseil départemental et que le département en assure le financement, les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active sont toutefois exclusivement définies par le code de l'action sociale et des familles". Une manière de dire que le département du Haut-Rhin ne peut pas changer la loi à son échelle.

(Avec AFP)