Les députés ont renforcé mardi la protection du secret des sources des journalistes en votant des dispositions attendues depuis le début du quinquennat à l'occasion du débat sur une proposition de loi PS sur l'indépendance et le pluralisme des médias. En dépit de multiples assurances sur cet engagement du candidat Hollande, l'exécutif n'avait en effet jamais inscrit le projet de loi, qui date de juin 2013, sur la protection des sources à l'ordre du jour du fait de divergences avec les députés sur les atteintes possibles à ce secret des sources.

Des sanctions renforcées

Par rapport à la loi Dati sur la protection des sources de 2010, jugé "flou" selon le PS Patrick Bloche, le texte voté mardi en première lecture élargit la définition des journalistes concernée par cette protection et l'étend aux collaborateurs de la rédaction.

Il définit ensuite la notion d'atteinte au secret des sources d'un journaliste, comme le fait de chercher "à découvrir ses sources au moyen d'investigations portant sur sa personne ou sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d'identifier ces sources". Et il renforce les sanctions contre ceux se livrant à ces atteintes.

Pour les délits, les atteintes à la personne seront principalement limitées aux cas de "prévention" constituant "une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation punis d'au moins 10 ans d'emprisonnement". Il ne pourra être porté atteinte au secret des sources que sur décision d'un juge. Toutefois, le journaliste ne pourra "en aucun cas être obligé de révéler ses sources".

Protection des lanceurs d'alertes

Le texte précise enfin que la détention "de documents provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l'enquête ou de l'instruction ou du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée ne peut constituer le délit de recel" lorsque ces documents "contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique".

Selon un amendement voté à l'initiative de l'écologiste Isabelle Attard, les "lanceurs d'alerte" qui, en matière de santé ou d'environnement sont protégés lorsqu'ils alertent les autorités ou leurs employeurs de faits graves, le seront aussi s'ils dénoncent ces faits aux journalistes.

(avec AFP)