Loi renseignement : les avocats craignent pour le secret professionnel

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Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme pour faire censurer la loi sur le Renseignement qui menace, selon lui, le secret professionnel.
Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme pour faire censurer la loi sur le Renseignement qui menace, selon lui, le secret professionnel. (Crédits : REUTERS/Benoit Tessier)
Quelques jours après l'association de la presse judiciaire, le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris attaque à son tour la très controversée loi Renseignement devant la justice européenne. Motif : elle porterait atteinte au secret professionnel des avocats.

Il est aux avocats ce que le secret des sources est aux journalistes. Le secret professionnel, qui lie l'avocat à son client, serait directement menacé par la loi sur le renseignement que le Parlement a définitivement voté le 24 juin dernier. C'est à ce titre que le bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris, Pierre-Olivier Sur, a décidé d'attaquer, moins d'une semaine après l'Association de la presse judiciaire, le texte controversé devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), comme le révèle le site NextInpact.

"La loi sur le renseignement est un texte qui représente à nos yeux un double mensonge d'État, a expliqué le Batônnier a NextInpact, en faisant croire qu'il s'agit de protéger la nation contre le terrorisme, alors que son spectre est infiniment plus large. Et ensuite, en garantissant son contrôle par un juge alors que le seul juge des libertés est le juge judiciaire et qu'en l'espèce, c'est le juge administratif qui a été choisi. Non pas le tribunal administratif, ou la cour d'appel, mais le Conseil d'État dont la saisine apparaît inaccessible, y compris aux professionnels du droit."

La Constitution ne garantit pas le secret professionnel...

"Aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats et un droit au secret des sources des journalistes", répliquait le Conseil constitutionnel en juillet dernier, suite à la saisine inédite initiée par François Hollande, destinée à prouver la constitutionnalité du texte.

 ... mais la CEDH protège la vie privée

La loi sur le renseignement prévoit, qu'il s'agisse de la prévention d'attentats ou de questions relatives à l'espionnage économique, un élargissement des techniques d'espionnage pour les services de renseignement : (écoutes, pose de caméra ou de logiciel-espion, ...). Autant d'atteintes potentielles à la vie privée justifiées par des impératifs sécuritaires, qui peuvent toucher indistinctement les correspondances des journalistes et celles des avocats, notamment par le biais de mécanismes d'aspiration des données de connexion.

"Ce texte ne garantissant pas le secret professionnel des avocats, il devrait être purement et simplement censuré. Il y a une grande jurisprudence sur les libertés publiques à la CEDH qui aujourd'hui est créatrice de droits, exemplaire au point de révéler que notre droit français a un temps de retard", estime le bâtonnier.

     | Lire Loi renseignement : les raisons de la colère

L'un des reproches faits à la récente loi est notamment de manquer de transparence sur les cas où ces atteintes pourraient avoir lieu. D'où l'intérêt de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme, dont la Convention pose, à l'article 8, le principe de la protection de la vie privée et qui est chargée de vérifier la proportionnalité des atteintes avec les intérêts en jeu.

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Commentaires
a écrit le 15/10/2015 à 19:36 :
Eh bien qu'ils craignent ! Nous aussi, on craint quand ils profitent sans vergogne d'une simple erreur de procédure administrative, voire de saisie informatique, pour faire libérer criminels et délinquants, voire même des terroristes ....

L'hypocrisie des arguments de ce bâtonnier en la matière doit être balayée. La sécurité des citoyens prime.
a écrit le 13/10/2015 à 9:20 :
Toujours l'hypocrisie des avocats qui se présentent comme des défenseurs des libertés mais qui sont surtout des défenseurs de leur portefeuille. Beaucoup de ces chers (très chers !) maîtres vivent de vice de procédure qui leur permettent de faire libérer leur clients coupables. Trop de transparence nuit à leur activité et plus les procédures sont complexes et opaques meilleur c'est pour leurs honoraires!
a écrit le 08/10/2015 à 23:57 :
Certes. Mais il faut bien combattre les terroristes. Terme utilisé par les nazis et maintenant par les ... us.
a écrit le 08/10/2015 à 18:54 :
Les avocats doivent s équiper du sytème Square de Vivaction. 150€ le boîtier et ils peuvent grâce à une application inviter leur client en mode sécurisé si besoin comme ca voix et data sont protège ! Ils faudra que les agences de renseignements décryptés tout pour passé à la moulinette mots clés pour avoir les retranscriptions et le coût sera prohibitif pour les états !
Réponse de le 08/10/2015 à 23:59 :
Ne plus utiliser l'informatique est encore plus simple. Mais leur donne plus de boulot. Comme pour les "gardiens" de moutons qui ne surveillent plus leur troupeau face aux loups. Le travail ne vaut pas la rente...

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