Loi renseignement : les avocats craignent pour le secret professionnel

Il est aux avocats ce que le secret des sources est aux journalistes. Le secret professionnel, qui lie l'avocat à son client, serait directement menacé par la loi sur le renseignement que le Parlement a définitivement voté le 24 juin dernier. C'est à ce titre que le bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris, Pierre-Olivier Sur, a décidé d'attaquer, moins d'une semaine après l'Association de la presse judiciaire, le texte controversé devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), comme le révèle le site NextInpact.

La Constitution ne garantit pas le secret professionnel...

"Aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats et un droit au secret des sources des journalistes", répliquait le Conseil constitutionnel en juillet dernier, suite à la saisine inédite initiée par François Hollande, destinée à prouver la constitutionnalité du texte.

... mais la CEDH protège la vie privée

La loi sur le renseignement prévoit, qu'il s'agisse de la prévention d'attentats ou de questions relatives à l'espionnage économique, un élargissement des techniques d'espionnage pour les services de renseignement : (écoutes, pose de caméra ou de logiciel-espion, ...). Autant d'atteintes potentielles à la vie privée justifiées par des impératifs sécuritaires, qui peuvent toucher indistinctement les correspondances des journalistes et celles des avocats, notamment par le biais de mécanismes d'aspiration des données de connexion.

"Ce texte ne garantissant pas le secret professionnel des avocats, il devrait être purement et simplement censuré. Il y a une grande jurisprudence sur les libertés publiques à la CEDH qui aujourd'hui est créatrice de droits, exemplaire au point de révéler que notre droit français a un temps de retard", estime le bâtonnier.

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L'un des reproches faits à la récente loi est notamment de manquer de transparence sur les cas où ces atteintes pourraient avoir lieu. D'où l'intérêt de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme, dont la Convention pose, à l'article 8, le principe de la protection de la vie privée et qui est chargée de vérifier la proportionnalité des atteintes avec les intérêts en jeu.