Les entreprises ne sont pas des auxiliaires de l'administration fiscale ! Tel est, en substance, le message qu'a souhaité faire passer la CGPME, suite à l'annonce du ministre des Finances Michel Sapin ce mercredi. Celui-ci ayant confirmé que l'impôt à la source serait bien prélevé par l'employeur.
Le projet de réforme, qui sera soumis au parlement en juin, propose "que, pour la très grande majorité des contribuables, dont le revenu est principalement constitué de traitements et de salaires, l'impôt soit prélevé par l'employeur", a déclaré Michel Sapin ce mercredi lors d'une conférence de presse.
Et Michel Sapin, qui s'exprimait en compagnie du secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert, assure:
"Pour le salarié, ce ne sera qu'une ligne de plus sur la fiche de paye, et donc très simplement. Il n'aura aucune démarche de paiement de l'impôt à faire, jusqu'à la déclaration de ses revenus"
Simplifier la tâche pour l'employeur, dont ce n'est pas le cœur de métier
Tout en concédant que le cœur de métier des PME n'était pas de substituer au fisc.
"Pour l'employeur, dont le cœur de métier n'est pas de collecter des prélèvements obligatoires, même s'il y est déjà habitué avec les cotisations sociales et la CSG, nous veillerons à ce que le système soit aussi le plus simple possible", a-t-il ajouté.
Une précision qui a son importance alors que ce prélèvement à la source suscite des réticences au niveau du patronat, à l'image du Medef, la principale organisation, pour qui la réforme risque d'"ajouter de la complexité et un stress supplémentaire" pour les entreprises.
Tout comme la CGPME, qui a tenu avant tout à rappeler que le rôle de l'entreprise n'était pas de collecter les prélèvements obligatoires.
Doutes concernant la confidentialité
La confédération souhaite par ailleurs que le mécanisme retenu garantisse un respect absolu des règles de confidentialité au sein des entreprises pour éviter toute source de conflit potentiel.
Les syndicats s'inquiètent en effet d'un possible manque de confidentialité, qui permettrait aux employeurs d'avoir accès aux données patrimoniales de leurs salariés.
Selon Bercy, l'employeur "ne connaîtra cependant qu'un taux d'imposition", "qui à lui seul ne révèlera pas les revenus d'un foyer". L'administration fiscale, chargée de calculer ce taux et de le transmettre aux entreprises, "restera l'interlocuteur unique du contribuable", a insisté Michel Sapin.
Une entrée en vigueur en 2018
Le prélèvement à la source, annoncé par François Hollande à l'été 2015, doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018, ce qui implique que les modalités de la réforme soient connues et entérinées au 1er janvier 2017.
En janvier, Michel Sapin s'était déclaré favorable à une collecte par les employeurs, voire par les caisses de retraite ou d'assurance-chômage, plutôt que de confier cette tâche à un intermédiaire comme les banques.
Une temporalité plus adaptée aux ressources de l'employé
Actuellement, le contribuable s'acquitte de ses impôts sur les revenus de l'année précédente, alors qu'environ 30% des contribuables voient leurs revenus diminuer d'une année sur l'autre.
Avec le prélèvement à la source, l'impôt sera collecté au moment du versement du revenu, ce qui implique, pour passer d'un système à l'autre, une année de transition.
(Avec AFP)