Prélever à la source l'impôt sur le revenu : une réforme compliquée et coûteuse

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Lors de sa conférence de presse du 7 septembre, François Hollande s'est à nouveau engagé à réaliser la retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Lors de sa conférence de presse du 7 septembre, François Hollande s'est à nouveau engagé à réaliser la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (Crédits : CHARLES PLATIAU)
Et si la retenue à la source de l'impôt sur le revenu, promise par Franços Hollande, n'était pas avant tout une réforme complexe et coûteuse, à l'utilité peu évidente? par Vincent Touzé, économiste, OFCE

Lors de sa conférence de presse de rentrée du 7 septembre, le Président François Hollande a confirmé son projet de prélever l'impôt sur le revenu à la source dès 2018. Cette mesure était inscrite dans son programme de campagne de 2012. L'objectif serait de rendre l'imposition sur le revenu plus facile et plus moderne.

Invention du début du 20e siècle, l'impôt progressif sur le revenu est souvent jugé comme archaïque. Selon Ayrault et Muet[1] (2015), il manquerait de lisibilité (sa complexité en ferait oublier sa finalité) et de cohérence (sa progressivité ne serait pas optimale). Quant à l'idée de prélèvement à la source, elle n'est pas nouvelle. Elle a déjà suscité de nombreux débats dans le passé. Ces derniers ont d'ailleurs conduit aux innovations que nous connaissons : le prélèvement mensuel, des déclarations pré-remplies, une possibilité de déclarer en ligne, etc.

Que représente aujourd'hui l'impôt sur le revenu ? Qu'apporterait le prélèvement à la source ? Compliquée et coûteuse pour les finances publiques, cette réforme est-elle vraiment utile (Sterdyniak, 2015[2]) ?

L'impôt sur le revenu : un impôt différé ou quand l'administration fiscale fait crédit

L'impôt sur le revenu (IR) rapporte environ 70 milliards d'euros par an. Moins d'un ménage sur deux paie l'IR. La déclaration est cependant obligatoire pour tous.

Aujourd'hui, l'IR en France est payé avec un décalage d'une année. En 2015, on paie ainsi l'impôt relatif aux revenus gagnés pendant l'année 2014. Au préalable, son calcul a nécessité une déclaration de revenus auprès de l'administration fiscale pendant le premier semestre de l'année 2015 et l'application du barème décidé par la Loi de Finance 2015 votée[3] au Parlement en fin d'année 2014.

Le décalage temporel d'une année implique que l'État accorde un délai de paiement et donc un crédit aux ménages, ce qui n'est pas négligeable pour un jeune qui débute sa carrière professionnelle. Ce délai de paiement résulte de deux facteurs : la base fiscale d'imposition est annuelle ; recueillir de l'information prend du temps. Il faut donc attendre a minima que l'année soit écoulée pour avoir une juste évaluation du revenu annuel.

L'IR est progressif. Cela signifie que le taux moyen de prélèvement, le rapport entre l'impôt et le revenu, augmente avec le revenu du foyer fiscal. Toutefois, afin de prendre en compte la taille des familles et donc leur véritable niveau de vie (principe d'équité fiscale horizontale), le barème utilise un quotient conjugal (une part pour un célibataire ou un contribuable non marié et deux parts pour un couple marié) ainsi qu'un quotient familial (une demi-part par enfant et une part à partir du troisième pour un couple). L'utilisation de ces quotients induit une légitime réduction d'impôt. Le législateur limite cet avantage fiscal en plafonnant l'impact du quotient familial.

Depuis l'élection de François Hollande à la Présidence de la République, les gouvernements Ayrault puis Valls ont :

i)   amplifié la hausse de l'IR amorcée sous le gouvernement Fillon à partir de 2011 avec une plus grande fiscalisation au barème de l'IR des revenus du capital, la suppression de la non-imposition des heures supplémentaires, la taxation des avantages familiaux des retraités et des cotisations employeurs de complémentaire santé ;

ii)    baissé en deux temps, en 2013, le plafond de quotient familial, ce qui a conduit à taxer davantage les familles des classes moyennes que les contribuables sans enfant à charge ;

iii)   créé une nouvelle tranche d'imposition à 45 % en 2014 ;

iv)    relevé rétroactivement les seuils d'imposition à l'IR (revenu 2014) en 2015 afin de réduire le nombre de foyers imposables.

Le prélèvement à la source : une version allégée après une ambition de révolution fiscale

Le prélèvement de l'IR à la source est l'un des projets électoraux du Président Hollande. Le projet initial s'inspire de l'ouvrage Pour une révolution fiscale de Landais, Saez et Piketty publié en 2011 qui prône :

-        La fusion de l'IR et de la CSG ;

-        Le prélèvement automatique de l'impôt sur le revenu (travail ou capital) à la source c'est-à-dire dès l'attribution du revenu ;

-        Une suppression des quotients conjugal et familial.

Le prélèvement à la source s'inscrit souvent dans une démarche de simplification fiscale. Son principal attrait est d'offrir une meilleure synchronisation entre le moment où le revenu est attribué et celui où il est taxé. La suppression des quotients conjugal et familial facilite le calcul du prélèvement à la source.

L'administration fiscale et les contribuables peuvent y trouver un intérêt. Les contribuables peuvent juger opportun d'estimer en temps réel leurs véritables revenus après impôt. En particulier, pour ceux qui ont des revenus fluctuants, avec par exemple une année de travail (revenu élevé) suivie d'une année de chômage (revenu bas), il y a une meilleure adéquation de leur  revenu à leur capacité à payer l'impôt. Cela évite de devoir payer un impôt élevé les années de « vaches maigres » et faible les années de « vaches grasses ». La gestion de trésorerie est alors facilitée. Pour l'administration fiscale, le gain potentiel est un meilleur recouvrement de l'impôt car le prélèvement à la source réduit les possibilités d'y échapper. Toutefois, en France, ce gain potentiel est nul car le taux de recouvrement de l'IR est déjà de 99 %, soit un niveau supérieur à celui des pays qui pratiquent le prélèvement à la source (cf. rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires, février 2012[4]).

La simplification fiscale est totale si le contribuable n'a plus de déclaration à faire et si le prélèvement à la source est libératoire, c'est-à-dire quand l'imposition est définitive et le revenu net perçu est libéré de toute obligation fiscale.

En juin 2015, puis le 7 septembre dernier, le président Hollande s'est engagé et a confirmé une mise en place du prélèvement à la source dès janvier 2018. Toutefois, le gouvernement a prévenu (Michel Sapin, 17 juin 2015) que le prélèvement à la source « n'est pas destiné à modifier la façon dont est calculé l'impôt » et qu'il « ne remettra pas en cause, par exemple, le quotient familial ». L'idée est de conserver les principes qui régissent la fiscalité actuelle et son niveau. Il n'y aura donc pas de révolution fiscale et donc pas de simplification.

De nombreuses difficultés

Les difficultés d'une mise en place d'un prélèvement à la source s'annoncent très nombreuses. Dans son discours du 16 janvier 2012, Didier Migaud, président de la Cour des comptes, rappelle que :

-        tous les revenus ne se prêtent pas facilement à un prélèvement à la source ;

-        calculer le taux d'imposition en temps réel[5] est très difficile ;

-        la protection de la confidentialité des informations fiscales transmises au tiers-payeurs (l'employeur pour un salarié) est indispensable ;

-        l'année de transition est problématique d'un point de vue fiscal.

La simplification ne sera pas au rendez-vous

Le mode de calcul de l'IR ne va pas changer. Pour les salariés, à partir des éléments connus (revenus de l'année précédente), l'administration fiscale aura l'obligation d'informer leurs employeurs du taux moyen de prélèvement à la source à appliquer sur les salaires. Pour les pensions et certains revenus financiers, elle pourra procéder de la même façon en informant les caisses de retraite et les institutions financières (banques ou compagnies d'assurance) en charge de gérer les portefeuilles des ménages.

Par la suite, dès lors que l'information sur l'ensemble des revenus sera complète, il y aura inévitablement un rattrapage (et donc un décalage entre le moment où le revenu est attribué et l'impôt total prélevé). Le prélèvement à la source ne sera donc pas libératoire et le choc de simplification n'aura pas lieu : les ménages auront toujours des déclarations à déposer auprès de l'administration fiscale ; le montant de l'impôt définitif sera connu avec retard.

Deux tiers des ménages sont déjà mensualisés. Pour ceux avec des revenus réguliers, il n'y aura pas de changement au niveau de leur trésorerie : le montant d'impôt prélevé mensuellement sur leurs revenus courants sera approximativement le même que celui qu'ils auraient eu à payer sur leurs revenus de l'année précédente. Certes, les ménages avec des revenus irréguliers bénéficieront de la meilleure synchronisation, mais en pratique, ils peuvent déjà, s'ils le souhaitent, demander des facilités de paiement auprès de l'administration fiscale.

Une réforme coûteuse en recettes fiscales...

Si le prélèvement à la source est adopté, les ménages paieront en 2017 l'impôt sur les revenus de l'année 2016 et commenceront à s'acquitter de leur impôt sur le revenu pour l'année 2018 dès le mois de janvier. Que se passera-t-il pour les revenus de l'année 2017 ? Seront-ils soumis à l'IR ? Le gouvernement peut-t-il renoncer à une créance de 70 milliards d'euros sur les ménages les plus riches ?

Le gouvernement pourrait naturellement être tenté de faire payer l'IR sur les revenus 2017 en 2018, mais une telle mesure pèserait trop lourd sur la trésorerie des ménages imposables. Ces derniers devraient alors s'acquitter pendant une année de deux montants d'impôt : celui de l'année précédente (2017) et celui de l'année en cours (2018). Le gouvernement a d'ores et déjà renoncé à cette option.

L'autre solution est de ne pas imposer les revenus 2017. Or cette mesure est particulièrement injuste. Elle va bénéficier amplement aux ménages les plus aisés. De plus, ces derniers auront tout loisir de réaliser des plus-values et des revenus exceptionnels pour profiter au maximum de cette opportunité fiscale. Les pertes de recette fiscale seraient alors largement supérieures à 70 milliards. Certes le gouvernement a déclaré qu'il veillerait à imposer suffisamment les revenus exceptionnels mais les autres revenus jugés « non exceptionnels » échapperont quoi qu'il arrive à l'impôt. D'un point de vue social, ce choix est donc à proscrire totalement. L'État a le devoir de ne pas renoncer à sa créance fiscale sur les ménages. Deux solutions existent : l'étalement de l'impôt sur le revenu sur plusieurs années ou la récupération sur l'héritage au décès du dernier survivant du ménage.

... et en temps perdu à discuter

Mettre en place le prélèvement à la source dès 2018 signifie l'écriture d'une loi et sa ratification par le Parlement très rapidement. Le soutien du gouvernement Valls par son actuelle majorité à l'Assemblée nationale n'est pas certain. Les débats s'annoncent compliqués et coûteux en temps de mobilisation du Parlement. D'un côté, certains revendiqueront une révolution fiscale totale et rapide tandis que d'autres dénonceront l'injuste cadeau d'une année blanche aux ménages les plus riches.

Le gouvernement mise pour l'instant sur une baisse d'impôt de 2 milliards d'euros qui serait réservée aux ménages faiblement imposables pour défendre le caractère socialement généreux de la réforme fiscale. A 18 mois des élections présidentielles, quel est le sens d'une telle mesure ? N'y-a-t-il pas d'autres priorités pour les finances publiques (réduction du déficit) et le bon fonctionnement de l'Etat (santé, enseignement, recherche, ...) ?

Le débat ne va pas se limiter au Parlement. Plusieurs syndicats ont déjà fait savoir qu'ils s'opposaient à la divulgation aux employeurs d'informations fiscales sur les salariés. Par ailleurs, les entreprises et l'administration fiscale s'inquiètent aussi des nouveaux coûts de gestion (vérification, calculs, transfert d'informations, contentieux, ...) induits par cette supposée simplification fiscale. Les débats s'annoncent donc longs et houleux.

Le Conseil constitutionnel pourrait aussi invalider certains aspects (fin du secret fiscal pour les salariés, rupture de l'équité fiscale avec l'année blanche) rendant ainsi caduque la loi.

Instaurer un prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source est un projet qui s'annonce coûteux avec des perspectives de gains faibles et incertains. Il n'est pas trop tard pour renoncer à ce projet de réforme mineure. En matière fiscale, il vaudrait mieux se concentrer sur des sujets de premier plan (Sterdyniak et Touzé, 2015[6]) : l'adoption d'une véritable et ambitieuse fiscalité écologique (Chiroleu-Assouline, 2015[7] ; Hourcade, 2015[8]), l'amélioration de la compétitivité fiscale des entreprises (Guillou et Treibich, 2015[9] ; Heyer, 2015[10]), la taxation du capital (Antonin et Touzé, 2015[11]), les droits de successions (Masson, 2015[12]) , la hausse prévisible de la fiscalité locale, etc.

Plus d'informations sur le blog de l'OFCE


[1] Ayrault J.-M. et P.-A. Muet, 2015, Pour un impôt juste, prélevé à la source, Fondation Jean Jaurès, Août 2015.

[2] Sterdyniak H., « Prélèvement à la source : une réforme compliquée, un gain très limité », Blog de l'OFCE, 24 juin 2015.

[3] La Loi de Finance 2015 votée fin 2014 a révisé avec effet rétroactif le mode d'imposition des revenus 2014. Ce dernier avait été initialement défini dans la cadre de Loi de Finance 2014 votée fin 2013.

[4] Cour de Comptes, Prélèvement à la source et impôt sur le revenu, Rapport, février 2012.

[5] Sur ce point, on notera la proposition d'Ayrault et Muet (2015) qui préconisent de calculer un taux instantané à partir d'un algorithme qui « ajuste en permanence l'impôt payé depuis le début de l'année au revenu perçu depuis le début de l'année ». Le calcul serait « parfait » pour un célibataire dont le salaire est le seul revenu. Toutefois, une « régularisation » serait nécessaire en raison des inévitables délais de transmission.

[6] Sterdyniak H. et V. Touzé, « Fiscalité des ménages et des entreprises : quels débats pour quels choix politiques ? », Blog de l'OFCE, 1er juillet 2015.

[7] Chiroleu-Assouline M., « La fiscalité environnementale en France peut-elle devenir réellement écologique ? État des lieux et conditions d'acceptabilité », Revue de l'OFCE, n°139, 2015.

[8] Hourcade J.-C., 2015, « La taxe-carbone : une idée toujours d'avenir si... », Revue de l'OFCE, n°139, 2015.

[9] Guillou S. et T. Treibich, « Impôts, charges sociales et compétitivité - Le CICE : un instrument mixte », Revue de l'OFCE, n°139, 2015.

[10] Heyer E., « Fiscalité des entreprises en France : un état des lieux et quatre propositions », Revue de l'OFCE, n°139, 2015.

[11] Antonin C. et V. Touzé, « Fiscalité du capital : principes, propriétés et enjeux de taxation optimale », Revue de l'OFCE, n°139, 2015.

[12] Masson A., « Comment justifier une augmentation impopulaire des droits de succession », Revue de l'OFCE, n°139, 2015.

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Commentaires
a écrit le 17/09/2015 à 4:55 :
Prélèvement à la source , le bonheur pour moi: je n ai plus a payé les impôts de ma femme.(sa retraite 3.5 fois la mienne)
a écrit le 16/09/2015 à 19:12 :
46% de contribuables seulement à cet impot archaique. 40 millions de déclarations et de cas particuliers, pour aboutir par cette usine à gaz si Couteuse à calculer et à controler et à redresser, à 54% d'exonération totale. Cet impot décourage et fait fuir les talents : créateurs d'investissement, de croissance, d'emplois, et de richesse pour tous. Il faut le remplacer par un impot qui ne coute rien du tout à l'Etat : passer de 20 à 27% la T.V.A hors alim, serv à la pers, bat. Les importations contribueront enfin. Cet impot est juste. Celui qui achète un jean's à 100eur paie quatre fois plus de T.V.A que celui qui l'achète à 25%.
Réponse de le 17/09/2015 à 0:40 :
Absolument d'accord avec vous. Abolir cette archaique usine à gaz, si couteuse et si injuste, qui ne répond plus aux exigences Républicaines, et la remplacer par la T.V.A. A la fin de votre commentaire, je suppose que vous vouliez écrire 25 eur et non 25%
Réponse de le 29/09/2015 à 15:15 :
Je vois deux façons principales d'interpréter les 54% d'exonération totale à l'IR que vous dénoncez :
1) une scandaleuse injustice, tout le monde devrait payer !
2) une nécessité, conséquence du faible niveau de ressources dont dispose une majorité de la population...

Pour ma part, je privilégierai cette deuxième piste plutôt que de céder à la stigmatisation des moins fortunés d'entre nous.

Ceci étant dit, et parce que je pense que la citoyenneté est d'une importance intemporelle dans une démocratie, je préfèrerais revoir la tuyauterie de cet impôt afin que tout le monde puisse accomplir ce geste civique qui est de le payer. Tout en faisant en sorte que les citoyens les moins aisés ne voient pas leur reste à vivre diminuer par la mise en oeuvre de cette simple mesure "technique"...

Mais aussi, pourquoi pas, cesser de vouloir recenser des revenus que des contribuables de plus en plus nombreux s'ingénient à dissimuler pour se mieux se concentrer sur une taxation lors de la consommation. Oui, sous la réserve d'une lutte contre la fraude efficace et sans relâche !
a écrit le 16/09/2015 à 17:06 :
Compliqué, coûteux ..... et inutile!!!
a écrit le 16/09/2015 à 15:54 :
Qu'il fasse un stage dans la vraie vie avant de nous annoncer des réformes toutes plus stupides les unes que les autres.
a écrit le 16/09/2015 à 15:09 :
Encore un bel argumentaire pour justifier l'inaction, et le conservatisme.
Les réformes sont compliquées et coûteuses, et alors? c'est mieux que pas de réforme du tout.
Le prélèvement à la source de l'IRPP, c'est dans de nombreux pays, et personne ne s'en plaint, que je sache.
a écrit le 16/09/2015 à 15:01 :
je ne comprends pas pourquoi l'état craint une "année blanche".il suffit de faire payer les deux années dues en une seule.
Réponse de le 16/09/2015 à 15:25 :
au lieux d avoir 350 € tout les mois de prélèvement j'aurai 700€ donc adieu mon 2 pièces et puis je vais bouffé des pâtes après on s 'étonne que la classe politique soit mal vue. non mais sérieusement vous payez pas de bouffe pas de loyer ou de crédit ? avec ce genre de reflection cela ne m’étonne pas que ce pays me dégoûte.
Réponse de le 16/09/2015 à 16:39 :
Ils n'ont pas de "salaire". Seulement tout un tas d'indemnités non imposables, de transport gratuit (sncf, aur France, etc... Et tout ça c'est bien sûr non imposable ! Eux, c'est Lucky !
Réponse de le 16/09/2015 à 16:47 :
cela ne me concerne pas comme les 56% de "Français" qui ne payent pas un rond d'impot ho ho
Réponse de le 29/09/2015 à 15:29 :
Oui, pourquoi pas, mais dites-moi quel est alors le bilan avantages / inconvénients d'une telle "réforme" pour le citoyen ?
a écrit le 16/09/2015 à 14:49 :
Une chose est sure, si nous laissons l'administration organiser le prélèvement a la source cela coûtera une fortune et ne fonctionnera pas avant des années (car ils ne savent rien faire simplement et pas cher). Il faut laisser aux professionnels ce travail... et puis aussi faire un appel d'offre très suivi et ne pas choisir uniquement les copains des copains sinon l'entreprise surfacturera ce travail.
Réponse de le 16/09/2015 à 15:13 :
Mr Plomb : l'administration fiscale française est redoutablement efficace pour recouvrer les impôts. C'est çà que regardent les grands prêteurs internationaux, et c'est pour çà qu'ils continuent à prêter au gouvernement français dans de très bonnes conditions.
Et si vous voulez revenir au système des fermiers généraux de l'Ancien Régime, je vous rappelle qu'on a fait la révolution pour s'en débarrasser.
a écrit le 16/09/2015 à 13:49 :
mais, si cela est vrai;pour les salaires : pourquoi la suisse l'espagne la belgique le luxembourg la suisse et d'autres l'ont déjà fait et ne le regrettent pas et n'envisagent pas de marche arrière?
Réponse de le 16/09/2015 à 14:59 :
Parce qu'ils n'ont pas le même système de déclaration sur les revenus de l'année précédente, de quotient familial... C'est pour ça que l'idée initial visait une refonte complète du système intégrant le prélèvement à la source et non pas le seul prélèvement à la source.
a écrit le 16/09/2015 à 12:47 :
rien n'est simple tout se complique dixit Haroun Ben Guigui. et la CSG ? Il suffit d'augmenter de 1% et tout est joué Et la TVA 1% cà fait 8 milliard n'est ce pas? Ha ha En Suisse l'impot c'est 10% à partir fu 1er franc jusqu'à 25% pour un salaire mensuel au dessus de 200.000 francs. C'est équitable durable et tout et tout Ils sont forts ces Helvètes n'est il pas Ha ha
a écrit le 16/09/2015 à 12:32 :
Bonjour,
L'impôt sur le revenu prélevé à la source permettra de s’aligner sur le reste de l'Europe ce qui constitue le début d'un paquet fiscal commun via des règles communes. De plus cela empêchera pour une grande partie la fraude par non déclaration ou minoration des revenus.
Enfin cela aura pour effet de permettre au salariés de mieux négocier leurs salaires en ayant une visibilité réelle sur leur alaire comme ce qui se fait en Allemagne.
Je peux effectivement concevoir que cela déplaise aux patronat néanmoins cela n'a posé aucun problème aux autre patronats européens de 12 autres pays.
De plus le choc de simplification se fera à postériori, il convient dans ce genre de mutation des moyens de collecte de ne pas mélanger changement des barèmes, fusion des taxes et changement des moyens de collecte car ce serait le meilleur moyen de créer des hydres à plusieurs têtes impossibles à déloger.
Donc on commence par le prélèvement à la source qui permettra d'être en temps réel sur la collecte fiscale et non plus à l'année N-1. Ensuite le choc de simplification sera mis en place sachant qu'il conviendra de maintenir les revenus de l’État donc il y a peu de chance que les collectes baissent. Ce sont aux entrepreneurs d’améliorer leur marge via une offensive sur les marchés européens et mondiaux grâce à l'innovation et à la recherche. Améliorer les marges uniquement par le droit et la fiscalité reste l'apanage des mauvaises entreprises qui n'ont aucune vision et des produits en général peu innovants et donc qui n'intéresse personne. Bref de entreprises en échec, échec que bien souvent le patronat rejette sur l’État, la crise, les salariés, la compétitivité alors que la réalité c'est que la faute leur revient totalement par manque de vision, d'innovation, d'anticipation, d’investissements et de courage à l'export. Bref des entreprises en fin de parcours dont les patrons trop orgueilleux ne veulent pas voir l'agonie.
a écrit le 16/09/2015 à 12:03 :
Considérant qu'il s'agit d'impôt dit sur les revenus : alors on prend en compte l'ensemble des revenus qui entrent au foyer : prestations sociales ou familiales, primes de ci ou ça, bourses, indemnités maladie ou maternité, indemnités chômage ou minima sociaux, revenus parlementaires ou retraites chapeau, bref toute source financière constituant une rentrée d'argent potentiellement depensable, et pas les seuls salaires de Monsieur Dutruc. Revenu ne veut pas dire seulement salaire. L'assiette serait élargie et tout le monde aurait les mêmes droits et devoirs au vu de l'épaisseur de son perd-monnaie. Concernant les charges, il faudrait aussi voir à être logique : je n'ai rien contre les retraités, surtout en tenant compte des difficultés actuelles, mais leur appliquer un abattement de 10% pour frais professionnels me semble inapproprié : par définition, quand on est retraité, en général, on a arrêté de bosser, donc on n'a plus de frais professionnels. Si on prend les revenus à la source, il est logique que toutes les sources de revenus soient concernées.
Réponse de le 16/09/2015 à 15:14 :
pour votre gouverne, sachez que l'abattement de 10% sur les pensions des retraités a été créé pour compenser la forte diminution des revenus. d'autre part, cet abattement ne peut dépasser 3707 euros par foyer fiscal. renseignez-vous avant d'ecrire n'importe quoi.
a écrit le 16/09/2015 à 11:52 :
Hum, si j'ai bien compris, pour que le prélèvement à la source soit efficace et simplificateur (impôt libératoire) il faut passer à la "flat tax" (taux fixe d'imposition). Dans la mesure ou les 4/5 des impôts perçus sont déjà dans ce mode ça ne changerait pas grand chose, mais alors plus d'égalitarisme ...

Il suffirait alors pour rétablir une sorte de progressivité d'introduire un petit revenu universel sous forme de crédit d'impôt d'un montant fixez pour tous.
Réponse de le 16/09/2015 à 12:49 :
Bonne idée. Mais c'est un impôt négatif qu'il faudrait (c'est à dire, pour ceux qui ont des revenus faibles, leur verser de l'argent en fonction de leur situation familiale/sociale). Et on pourrait en profiter pour faire le ménage dans la jungle d'aides sociales de tout poil.
a écrit le 16/09/2015 à 11:50 :
il faut commencer par supprimer des "machins" comme l'OFCE dont l'utilité publique n'est pas démontrée , et des centaines de milliers de postes de fonctionnaires ( en dehors bien sûr des infirmières et autres soignants hospitaliers ,des policiers de terrain ,des pompiers , des militaires , des enseignants en charge de classes d'élèves ) ; après les besoins de financement d'un Etat et Collectivités locales revenus à des niveaux d'effectifs acceptables pour les services rendus avec une productivité comparable à celle obtenue par nos pays voisins , seront assez bas pour que l'impôt des personnes physiques se limite à une" flat tax "citoyenne .
a écrit le 16/09/2015 à 11:29 :
Autre solution bien plus simple, supprimer l'impôt sur le revenus.
Les gens dépenseront alors leur argent, l'état récupérera la TVA, ça relancera le commerce, ça créera des emplois ...

Ah oui mais je touche à des dogmes de gauches :
- toujours faire payer les riches
- ne jamais faire de chose simple
Réponse de le 16/09/2015 à 11:40 :
meme si l IR est pas l impot qui rapporte le plus, vous faites comment pour combler le trou genere par sa suppression ??

En plus c est une solution debile. deja que moins de la moitie des electeurs le paient et pensent donc qu ils ne paient pas d impots (a tort car TVA) et qu ils peuvent donc tout demander a l etat car ca ne coute rien, vous imaginez le pb si tout le monde se met a etre non imposable ...
a écrit le 16/09/2015 à 11:08 :
Et voila! Comme d'habitude, ils vont prendre le temps de discuter pendant des heures et des heures, à nos frais, pour trouver le meilleur moyen d'ajouter des pages et des pages de texte législatif en tout genre... Mais bon sang de bonsoir, quand vont-ils arrêter de se considérer comme les meilleurs du monde? Vont-il un jour regarder le tas de règles brumeuses qu'ils pondent pour justifier leur temps passé dans leur hémicycle feutré ? Vont-il un jour frapper à la porte de nos voisins nordique, et simplement dire : nous souhaitons aller vite sur une réforme fiscale de grande ampleur et comme il semble que vous avez bien fait la chose : expliquez-nous! Y'a pas de brevet la-dessus! Serait-ce si compliqué d'imiter ceux qui ont réussi?
a écrit le 16/09/2015 à 11:00 :
Le prélèvement à la source ne peut être qu'une avance sur les impôts réels à payer. Et les réductions suite à des dons à des œuvres caritatives ne seront remboursées que plus tard, une fois la déclaration faite.
L'année blanche permettra de calmer les réticences, les gens imposés garderont les 10/10 des impôts sur l'année charnière et ça bouchera le trou provoqué par le paiement immédiat chaque mois.
"Une suppression des quotients conjugal et familial" c'est le seul moyen de rendre les choses "simples" : un revenu, un impôt. En cas de mariage, séparation, décès du conjoint, PACS ou autre, chacun paie d'après ses revenus, de façon autonome. Zéro ou 6 enfants, pareil. Ça veut dire tout changer.
a écrit le 16/09/2015 à 9:13 :
Une fiscalité énergétique est favorable au climat. Utiliser cette fiscalité pour réduire le cout du travail est favorable à l'économie. C'est le double dividende.
Réponse de le 16/09/2015 à 12:51 :
Sur les carburants la fiscalité énergétique est déjà considérable.
a écrit le 16/09/2015 à 9:04 :
C'est à la COP21 de fixer les bases d'une fiscalité énergétique, à charge pour les Etats d'en trouver une application.
Réponse de le 16/09/2015 à 12:53 :
La COP-21 n'engage aucun état à quoi que ce soit. C'est d'ailleurs une perte de temps et d'argent majeure qui à juste titre n'intéresse personne, à l'exception de ceux qui vont se coltiner les bouchons causés par ce grand raout.
Réponse de le 16/09/2015 à 17:06 :
Jean Tirole devra proposer de mettre une taxe sur l'énergie pour protéger le climat. La France devra donner l'exemple pour utiliser cette taxe pour réduire le cout du travail. C'est important pour nous, Français. Les autres pourront suivre notre exemple si cela leur fait plaisir. Merci.
Réponse de le 16/09/2015 à 17:06 :
Jean Tirole devra proposer de mettre une taxe sur l'énergie pour protéger le climat. La France devra donner l'exemple pour utiliser cette taxe pour réduire le cout du travail. C'est important pour nous, Français. Les autres pourront suivre notre exemple si cela leur fait plaisir. Merci.
a écrit le 16/09/2015 à 8:52 :
Il faut taxer tous les termes de la valeur ajoutée: le travail, le capital ET l'énergie. Il faut raisonner en milliards d'euros et pas en %." Une taxe sur l'énergie pour financer les retraites".
Réponse de le 16/09/2015 à 12:56 :
Une taxe uniforme sur l'énergie découragera ceux qui font l'effort d'investir sur le décarboné voire le renouvelable, plus coûteux que le gaz, le charbon et le pétrole. Et si elle n'est pas uniforme, par exemple en fiscalisant moins le renouvelable pour le rendre plus incitatif que le pétrole ou le charbon, comment financerez-vous les retraites une fois que tout le monde utilisera plus de renouvelable ?
Réponse de le 16/09/2015 à 16:55 :
Réponse à bruno_bd; votre remarque est très intéressante. Mon raisonnement est purement économique; l'énergie remplace le travail; on aura toujours besoin de travailler et on aura toujours besoin d'énergie, avec un équilibre entre les deux. Merci.
a écrit le 16/09/2015 à 8:48 :
En fait il faut préciser les finalités. Si cette réforme ne prépare pas une refonte du système socialo fiscal entreprise au prochain quinquennat, alors elle ne sert à rien. Sinon c'est un bon moyen technique de mettre en place la cible et de la tester sans douleur. En effet le mécanisme prévoira forcément une déclaration et une régularisation en fin d'année. Sauf à transformer les DRH en annexe de Bercy il est impossible de répercuter au mois le mois les niches, les effets du quotient familial et les effets des revenus non salariaux. Les pays qui prélèvent à la source sans régularisation comme UK n'ont pas de niche fiscale (ou très peu), ont un impôt individualisé et taxent séparément les salaires des autres revenus. Par contre on peut profiter du fait qu'il y aura une régularisation pour introduire tout de suite à la source le futur système qu'on veut mettre en place (par exemple un prélèvement algébrique linéaire affine de type t*r-a) en gardant la régularisation pour boucler sur l'existant...puis prévoir une trajectoire pluriannuelle d'effacement de la régularisation pour enfin changer de système.
Réponse de le 16/09/2015 à 12:59 :
D'un autre côté, l'actuel exécutif, et en particulier le président actuel , visiblement en fin de parcours, n'a plus la légitimité pour refondre le système en engageant le prochain quinquennat. Même s'il arrive à pondre une réforme, son destin sera certainement celui de la TVA sociale de Sarkozy, enterrée sans tambour ni trompette par Hollande (même si maintenant il reconnait avoir eu tort).
a écrit le 16/09/2015 à 8:46 :
Le rapport 139 de l'OFCE est très intéressant, mais qui serait capable d'en tirer une conclusion? Cette conclusion est en fait de basculer la fiscalité du travail sur la fiscalité énergétique
a écrit le 16/09/2015 à 8:26 :
Cher Monsieur la vraie injustice devant l'impôt concerne tous ceux qui ne le paient pas , même un peu .
A contrario, ceux qui payent sont toujours les mêmes et peuvent légitimement crier à l'injustice , eux .
Quand à la réforme et à la gabégie dans la gestion de ce pays , restons en là et essayons d'organiser un départ serein hors d'Europe .
a écrit le 16/09/2015 à 7:52 :
Ce monsieur oublie que constitutionnellement l'impôt est dû pour payer les charges publiques et non pas comme une sorte de créance que l'état aurait chaque année sur les contribuables. Son raisonnement sur l'année de transition en est pathétiquement ridicule.
Réponse de le 16/09/2015 à 10:54 :
Ben oui, l'Etat fonctionne à flux tendu, que l'argent vienne de l'année passée ou de l'année courante, il faut juste que ça remplisse (bien) les caisses. L'année blanche permettrait d'optimiser des ventes avec bénéfices en n'ayant rien à payer dessus (charnière), c'est là que ça coince.
La divulgation, crainte par les syndicats, c'est juste un taux d'imposition (de l'année passée ), pas les revenus du ménage, c'est pas aux entreprises à faire les déclarations de revenus des foyers.
a écrit le 16/09/2015 à 7:32 :
Cette réforme est effectivement totalement inutile et effroyablement complexe, alors qu'il suffirait d'imposer la mensualisation que beaucoup de contribuables ont déjà choisie volontairement.
Réponse de le 16/09/2015 à 10:39 :
Tout à fait d'accord avec votre commentaire, par ailleurs une fois de plus l'entreprise serait percepteur et ce n'est pas son rôle. La mensualisation généralisée serait l'idéal.

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