Retenue à la source: pour un impôt individuel !

Le gouvernement a affirmé sa volonté de mettre en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui est déjà appliqué par la plupart des pays européens hormis la Suisse. Mais cette réforme n'est pas sans quelques difficultés. La principale vient du fait qu'en France, l'impôt sur le revenu est calculé au niveau de la famille, suivant le principe du quotient familial. Le quotient familial est une spécificité que la France partage justement avec la Suisse et le Luxembourg.

La difficulté de prélever à la source sans individualiser l'impôt

La réforme du prélèvement à la source prévoit que l'impôt sera payé directement par l'employeur, comme c'est déjà le cas pour la Contribution Sociale Généralisée (CSG). Or avec le quotient familial, l'impôt payé par un salarié dépend du nombre d'enfants, de s'il a ou non un(e) conjoint(e) et des revenus de ce(tte) conjoint(e). Ainsi l'employeur aurait-il besoin de ces informations complémentaires sur le ménage pour déterminer le bon taux d'imposition. Non seulement cela crée des coûts administratifs - qui pèseront principalement sur les entreprises - mais en plus, cela induit une immiscion de l'employeur dans la vie privée du salarié.

Pour régler ces problèmes, il est proposé que l'administration fiscale communique à l'employeur le taux moyen d'imposition sur l'année passée, mais cela n'empêche pas l'employeur d'en déduire des informations sur la vie privée de son employé. En outre, il suffit d'une variation dans les revenus du ménage ou d'un changement de sa situation (un enfant, une séparation) d'une année sur l'autre pour que le taux d'imposition change. Les changements de taux moyen d'une année sur l'autre conduit à des régularisations importantes en fin d'année, ce qu'une bonne réforme doit justement chercher à limiter.

Individualiser l'impôt sans sanctionner les familles et les couples

Le moyen le plus simple de mettre en œuvre le prélèvement à la source sans accroître les coûts administratifs, en protégeant la vie privée des salariés et sans régularisations trop fortes en fin d'année, c'est d'individualiser l'impôt sur le revenu comme c'est déjà le cas concernant la CSG ou concernant l'impôt sur le revenu dans quelques pays occidentaux (Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande). Mais bien entendu, il faut faire en sorte que cette individualisation ne sanctionne pas les familles. Pour cela, deux propositions : revenir sur la dégressivité des allocations familiales et mettre en place un crédit d'impôt pour la personne sans revenu dans le couple.

Rétablir des allocations familiales universelles (et non plus dégressives)

Le quotient familial assure un avantage fiscal par enfant et un avantage fiscal au couple (aussi appelé le quotient conjugal). Pour compenser la perte liée à la disparition du quotient familial - enfant, il suffit de remplacer cet avantage par une allocation familiale forfaitaire par enfant, comme le proposaient déjà Landais, Saez et Piketty. Il se trouve justement que, depuis la mise en place de la dégressivité des allocations familiales suivant le revenu, la somme des allocations familiales et de l'avantage fiscal procuré par le quotient familial est devenue presque constante quel que soit le revenu, comme le démontre Alain Trannoy. Ainsi, revenir sur la dégressivité des allocations familiales qui doit entrer en vigueur en juillet (en revalorisant leur montant) et supprimer le quotient familial enfant ne ferait pas de perdants parmi les familles de classe moyenne avec enfants.

Remplacer le quotient conjugal par un crédit d'impôt individuel

Le quotient conjugal quant à lui permet de réduire l'impôt sur le revenu pour un couple aux revenus dissymétriques : si une personne du couple touche des revenus tandis que l'autre n'en touche pas ou moins, l'impôt sur le revenu est calculé comme si les revenus étaient équitablement partagés entre les deux personnes du couple.

Si l'on supprime le quotient conjugal (si on individualise l'impôt), on augmente l'impôt sur le revenu pour les couples qui ont des revenus dissymétriques puisque celui qui a les revenus les plus importants dans le couple atteindra des tranches supérieures d'imposition. Pour ne pas sanctionner ces couples aux revenus dissymétriques, on pourrait compenser la disparition du quotient conjugal par un crédit d'impôt individuel dégressif avec les revenus. Ce crédit d'impôt atteindrait par exemple le niveau maximal de 462 euros par mois par exemple pour la personne du couple qui n'a aucun revenu et diminuerait à un taux de 38% avec le revenu de cette dernière, tout comme le RSA actuel. Ainsi l'on peut individualiser l'impôt sur le revenu sans réduire le revenu des couples aux revenus dissymétriques qui profitent à plein du quotient conjugal.
Pour les familles monoparentales bénéficiant d'une demi-part fiscale supplémentaire, on pourra remplacer cette demi-part fiscale par un crédit d'impôt forfaitaire.

Une réforme plus redistributive

Soulignons d'ailleurs que cette réforme est plus redistributive et plus juste que le système actuel. En effet, la réduction d'impôt permise par le quotient conjugal est d'autant plus élevée que les revenus du / de la "bread-winner" dans le couple sont élevés. Ainsi le quotient conjugal avantage principalement les couples riches et très riches, comme le montre le schéma ci-dessous.

Au contraire du quotient conjugal, un crédit d'impôt pour la personne avec des revenus faibles dans le couple avantagera bien plus les couples modestes. Avec un crédit d'impôt de 2712 euros dégressif au taux de 19%, les couples dont l'un membres n'a aucun revenu et l'autre gagne entre une fois et deux fois le SMIC pourrait gagner jusqu'à 1.500 euros par an. Ce couple devient perdant dès lors que l'apporteur de revenu a un revenu imposable supérieur à 35.000 euros

Avec un crédit d'impôt de 5424 euros, dégressif au taux de 38%, le gain pour les couples modestes est bien entendu encore plus élevé.

Une réforme qui accroît l'autonomie de la personne sans revenu dans le couple
Par ailleurs, le quotient conjugal constitue une désincitation à reprendre une activité rémunérée pour l'autre personne dans le couple, qui est souvent la femme. En outre, cette personne sans revenu dans le couple (souvent la femme) est entièrement dépendante financièrement de son conjoint puisqu'elle n'a aucun revenu personnel : le quotient conjugal constitue en effet un supplément de revenu pour le/la "bread-winner" du couple, pas pour celui qui n'a aucun revenu.
Au contraire, l'avantage du crédit d'impôt est qu'il est versé directement à la personne sans revenu dans le couple. Ainsi la proposition présentée ici accroît l'autonomie de la personne sans revenu dans le couple.

Comment la situation familiale est prise en compte dans les autres pays

D'après la comparaison internationale réalisée en 2012 par l'inspectrice des finances Sandra Demestres pour le Conseil des Prélèvements Obligatoires, sur les 13 pays appliquant le prélèvement à la source, quatre appliquent un impôt purement individuel qui ne tient pas compte de la situation conjugale (Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas et Nouvelle-Zélande). Au Canada, en Australie et en Italie, le contribuable bénéficie d'un avantage forfaitaire lorsqu'il a un conjoint à charge, ce qui se rapproche du crédit d'impôt que l'on propose pour le conjoint, à la différence près que le crédit d'impôt est distribué directement au conjoint, et non au contribuable.
"Six pays proposent une imposition conjointe (l'Allemagne, l'Espagne, la Belgique, le Luxembourg, l'Irlande et les États-Unis), selon des modalités variables. Seul le Luxembourg applique un système équivalent à notre quotient conjugal. Dans tous les cas, l'imposition conjointe par regroupement des assiettes imposables n'est vraiment prise en compte qu'au stade de la régularisation. En ce sens, l'imposition conjointe est un frein à l'objectif de synchronisation entre l'impôt prélevé à la source et l'impôt effectivement dû, ce qui n'est pas le cas pour les pays qui appliquent seulement un avantage forfaitaire pour tenir compte du conjoint à charge." (CPO, 2012)

Pour permettre la réforme du prélèvement à la source sans alourdir la complexité administrative et en respectant la vie privée des contribuables, il suffit d'individualiser l'impôt sur le revenu. Et pour que l'individualisation de l'impôt ne sanctionne pas les couples et les familles avec enfant, il suffit d'une part de rétablir l'universalité des allocations familiales et de renforcer leur montant, d'autre part de mettre en place un crédit d'impôt pour la personne sans revenu dans le couple.