C'est une bonne nouvelle pour le budget français. La Commission européenne a officiellement recommandé mercredi la fin de la procédure pour déficit excessif engagée contre la France il y a neuf ans. "Nous le faisons parce que la trajectoire de réduction des déficits est forte et claire", a dit le commissaire aux Affaires économiques et financières Pierre Moscovici lors d'une conférence de presse à Bruxelles. La France est parvenue à ramener son déficit public sous la norme de 3,0% du PIB l'an passé, à 2,6%, pour la première fois depuis 2007. La Commission européenne a adopté aujourd'hui un ensemble de propositions lié au semestre européen et à l'application du Pacte de stabilité et de croissance. Cette série de propositions est désormais soumise à l'approbation du Conseil.
[ Le commissaire européen Pierre Moscovici lors de la conférence de presse ce 23 mai. Crédits : Reuters/François Lenoir. ]
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Neuf années de procédure
La sortie de la procédure de déficit excessif, qui suppose deux années consécutives dans les clous du pacte de stabilité et de croissance européen, était prévisible depuis que la Commission a entériné le ratio annoncé par la France pour 2017 et estimé qu'il devrait tomber à 2,3% du PIB en 2018.
"C'est la fin de neuf longues années de procédure pénible, d'efforts budgétaires qui ne sont jamais faciles à imposer et supporter mais qui sont nécessaires", a déclaré Pierre Moscovici, qui, en tant que ministre français des Finances entre 2012 et 2014, avait obtenu un répit de deux ans de Bruxelles pour ramener le déficit français sous 3% du PIB.
Tous les indicateurs ne sont pas au vert
Malgré tous ces efforts, la France est loin de remplir tous ses objectifs. L'un des critères à respecter prévu dans le pacte de stabilité et de croissance est de ramener la dette publique à moins de 60% du PIB. Après avoir atteint un pic à 99,3% du PIB à la fin du second trimestre 2017, la dette des administrations publiques a finalement reculé de 2,3 points pour s'élever à 97% du PIB à la fin de l'année dernière selon les dernières données de l'Insee mais reste bien supérieure aux objectifs européens.
Le gouvernement se félicite
Dans un communiqué commun, les ministres de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire et de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin se félicitent de cette décision. Selon eux, les recommandations que la Commission européenne a adressées à la France en parallèle traduisent une reconnaissance "des efforts accomplis" et "un soutien clair à la stratégie économique suivie par le gouvernement" français.
Interrogé sur les inquiétudes de la Cour des comptes, qui juge que la trajectoire budgétaire de l'Etat français "reste fragile, tant pour les recettes que pour les dépenses" , Pierre Moscovici a répondu :
"Notre sentiment c'est que la trajectoire de la France est une trajectoire robuste, solide et nous n'aurions pas proposé la sortie de la procédure de déficit excessif si nous n'avions pas non seulement la conviction mais aussi la tranquille certitude que non seulement la France avait réduit son déficit public de manière solide à 2,6%, mais que cette correction serait durable aussi bien en 2018 qu'en 2019 ".
Il faisait allusion à la transformation, programmée pour 2019, du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de charges, qui pourra peser près d'un point sur le ratio déficit/PIB. Mais si la bataille du déficit est "en passe d'être gagnée", Pierre Moscovici a souligné la nécessité de mener celle du désendettement, car la dette publique de la France, à près de 97% du PIB, reste élevée. "Ce qui veut dire que les efforts doivent maintenant se concentrer sur la réduction du déficit structurel et sur l'amélioration de la structure et la qualité de la dépense publique", a-t-il conclu.
(Avec agences)