L'Union européenne entend muscler son dispositif légal pour lutter contre l'évasion fiscale des entreprises, à travers une nouvelle directive visant à renforcer la transparence fiscale des multinationales.
Les eurodéputés et le Conseil européen, qui représente les États membres de l'UE, ont trouvé mardi soir un accord politique à ce sujet, alors que la pression internationale s'accroît en faveur d'une taxation plus importante.
La directive, issue d'une proposition de la Commission européenne présentée en 2016, prévoit que les multinationales dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 750 millions d'euros seront obligées de déclarer leurs bénéfices, leur nombre d'employés et montant de leurs impôts dans chacun des pays de l'UE où elles opèrent, ainsi que dans les juridictions figurant sur la liste noire des paradis fiscaux de l'UE.
Bientôt un taux minimum de 15% pour les multinationales ?
La question de l'imposition des sociétés multinationales est sur le devant de la scène depuis déjà plusieurs années, à la suite de scandales fiscaux tels que les LuxLeaks et les Panama Papers, auxquels la directive européenne entend apporter une réponse.
Récemment, le président américain Joe Biden a donné un coup d'accélérateur en proposant de fixer à 15% au moins le taux d'imposition des bénéfices des multinationales dans le monde, une idée immédiatement saluée par les gouvernements allemands et français.
Les paradis fiscaux dans le collimateur
Un taux à 15% serait un coup de tonnerre pour les paradis fiscaux, qui jouent un rôle majeur dans les processus d'optimisation fiscale, souvent légaux, qui consistent à déplacer les bénéfices par un jeu compliqué de filiales, de redevances, de licences... Jusqu'à trouver les taux d'imposition les plus faibles.
Des négociations sont en cours depuis des années à l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) afin d'une part de mettre en place un taux d'imposition sur les bénéfices des multinationales harmonisé, et d'autre part de mieux capter les bénéfices des géants de l'internet.
Ces laborieuses discussions ont été relancées avec l'arrivée au pouvoir aux États-Unis de Joe Biden. Si les négociations à l'OCDE aboutissent, la France a déjà dit qu'elle ferait adopter une directive européenne sur le sujet dès le premier semestre 2022, durant sa présidence de l'Union. L'Irlande, qui applique un taux de 12,5% et attire ainsi de nombreuses grandes entreprises du monde entier, a toutefois de son côté annoncé sa ferme opposition à cette idée.
En attendant que ces difficiles négociations aboutissent, la directive européenne sur la transparence du reporting pourrait constituer un premier pas vers la lutte contre les paradis fiscaux.