Pour lutter contre l'évasion fiscale, la Commission propose d'harmoniser l'impôt sur les sociétés dans l'UE

Affichant sa volonté de s'attaquer à l'utilisation abusive de sociétés écrans et son souhait de créer un environnement "adapté au XXIe siècle", plus équitable et efficace, susceptible de dynamiser durablement la croissance économique, l'exécutif européen a proposé que certaines grandes entreprises opérant dans l'UE publient leurs taux d'imposition effectifs afin de garantir une plus grande transparence publique.

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(Crédits : Reuters)

La Commission européenne a adopté mardi un projet d'harmonisation de la fiscalité des entreprises destiné à créer un environnement plus équitable et efficace, susceptible de dynamiser durablement la croissance économique.

Le vice-président de la Commission, Valdi Dombrovkis, a déclaré que cette initiative "jettera les bases d'un système d'imposition des sociétés en Europe, adapté au XXIe siècle".

"La fiscalité doit rester en phase avec l'évolution de nos économies et de nos priorités. Nos règles fiscales devraient favoriser une reprise inclusive, être transparentes et fermer la porte à l'évasion fiscale", a-t-il déclaré dans un communiqué.

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Les sociétés écrans dans le collimateur

L'exécutif européen a proposé que certaines grandes entreprises opérant dans l'UE publient leurs taux d'imposition effectifs afin de garantir une plus grande transparence publique et que de nouvelles mesures de lutte contre l'évasion fiscale soient prises afin de s'attaquer à l'utilisation abusive de sociétés écrans.

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Son projet, qui ambitionne de soutenir le redressement économique de l'Europe après la pandémie, prévoit d'encourager les entreprises à financer leurs activités au moyen de fonds propres plutôt que par la dette.

La Commission a également adopté une recommandation autorisant les pays de l'UE à "reporter en arrière les pertes sur l'exercice fiscal précédent au moins", ce qui permettrait aux entreprises rentables avant la pandémie de déduire les pertes subies en 2020 et 2021 des impôts qu'elles ont payés avant 2020.

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Commentaires 9
à écrit le 19/05/2021 à 8:43
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Tant qu'il y aura autant de places d'évasion fiscale au sein de l'UE celle-ci n'aura aucun crédit dans ses grandes déclarations dont la majorité d'ailleurs finissent toujours seulement en grandes déclarations.

à écrit le 19/05/2021 à 7:47
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La France, ce pays qui prône la convergence fiscale en inventant en permanence des systèmes qui n'existent nul part ailleurs... Bien sûr qu'il faut tendre vers l'harmonisation, mais il va falloir que les excès soient corrigés par le bas et par le hau...

à écrit le 19/05/2021 à 2:01
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Les USA ordonne ,l'Europe exécute Biden l'a annoncé ,il y a quelques temps .J'espère que l'Europe ne sera pas une fois de plus le dindon de la farce .Angleterre ,USA,Russie,Inde,Chine ect..vont ils s'harmoniser comme ils disent ? Les USA ne v...

à écrit le 18/05/2021 à 22:46
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Faudrait peut être réformer « avant « l’organisation des administrations de l’UE Encore «  heureux » que les entreprises peuvent faire - les pertes sur N-1 Ça fait depuis très longtemps que les banques et le CAC 40 pratiquent cette technique des ...

à écrit le 18/05/2021 à 20:23
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l'ue redecouvre sa mission de base, au lieu de faire des lois et normes sur les differentes huiles d'olive en europe? c'est sur la bonne voie apres, personne ne veut de la fiscalite sovietique a la francaise car les autres pays ne veulent pas aller...

à écrit le 18/05/2021 à 19:31
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On expulse le luxembourg de l'UE..et on supprime l'optimisation fiscale. Et on punit très sévèrement ceux qui pratiquent l'évasion fiscale par de l'emprisonnement et la saisie des biens.

à écrit le 18/05/2021 à 19:26
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Il va falloir convaincre l'Irlande, le Luxembourg, les Pays bas...et penser à faire voter une loi d'exclusion pour les pays qui n'adhereraient pas. Mais, comme les votes au sein de l'UE se font à l'unanimité, rien ne se passera. Le bazar fiscal est l...

à écrit le 18/05/2021 à 18:40
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Aucune chance d'y arriver: le Luxembourg va mettre son droit de veto.

à écrit le 18/05/2021 à 17:53
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Non, ça c'est pas de l'évasion fiscale, mais de l'optimisation, que bruxelles acceptait très bien Et il faut que ce soit accepté a l'unanimité, donc vous pouvez vous carrez des paquets de bottes de carottes dans le fondement avant que ce soit réalisé...

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