D'abord les éloges, puis les réserves. Dans un communiqué publié vendredi 21 mars, la Fédération bancaire française (FBF) commence par dire tout le bien qu'elle pense du compromis trouvé la veille entre le Parlement et le Conseil européens au sujet du mécanisme de résolution unique des crises bancaires (MRU), le second pilier du projet d'union bancaire européenne.
"Les banques françaises, favorables à la mise en œuvre de l'union bancaire, se félicitent de l'accord sur le mécanisme de résolution intervenu à Bruxelles. Cet outil, qui permettra d'éviter le recours au contribuable en cas de difficulté d'un établissement (bancaire), contribuera à la stabilité de la zone euro et à la restauration de la confiance dans le secteur bancaire européen",
salue la FBF.
Une menace pour le financement de l'économie
Après ces politesses d'usage, l'institution passe au sujet qui fâche. A savoir le montant de la contribution des banques françaises au fonds de résolution unique, lequel devra financer le sauvetage ou la liquidation d'établissements de crédit en difficulté. Le Parlement et le Conseil ont fini décider que ce fonds - abondé par les banques européennes - serait constitué non pas en dix ans, mais en huit ans, période à l'issue de laquelle il disposera de 55 milliards d'euros.
Ce qui représente "une charge considérable", grince la FBF, charge "qui aura un impact sur le financement de l'économie." Autrement dit, les banques - déjà confrontées aux surcoûts des nouvelles réglementations décidées dans le sillage de la crise financière de 2008 - risquent de se montrer moins prêteuses envers les entreprises et les ménages, dans les prochaines années.
Une contribution des banques françaises estimée à 15 milliards d'euros
Surtout que le sujet très sensible du mode de calcul précis des contributions des banques de chaque pays au fonds n'a toujours pas été réglé. Or, selon l'accord qui avait été conclu en décembre dernier entre les ministres des Finances de l'Union européenne, la contribution d'une banque au fonds de résolution unique est basée sur le montant des capitaux dont elle dispose pour se renflouer toute seule, si besoin était. Concrètement, plus une banque disposera de moyens financiers assurant sa recapitalisation en cas de difficultés, plus elle devra contribuer au fonds de résolution.
Ce qui ne semble pas très juste et s'avère très défavorable pour les banques françaises, dont la participation au fonds de résolution serait ainsi comprise "entre 15 milliards et 16 milliards d'euros, ce qui les placerait largement en tête des banques contributrices", avait estimé le sénateur Richard Yung, lors d'une conférence de presse sur l'union bancaire, le 20 février.
Affecter la taxe systémique au fonds de résolution unique
"Les banques françaises souhaitent que des solutions soient trouvées pour que le fonds soit constitué de manière équitable", renchérit la FBF. Pour qui il est "nécessaire" que les modalités de calcul des contributions des banques soient fondées sur les risques liés à leurs actifs, "afin d'éviter des transferts de charges indus entre secteurs bancaires européens, et les risques de distorsion de concurrence que cela pourrait entraîner." Et le lobby du secteur bancaire français d'insister : "Les banques françaises, qui ont une gestion prudente de leurs risques, ne doivent pas être pénalisées par une contribution disproportionnée à ce fonds."
La FBF souhaite par ailleurs que la taxe systémique payée par les banques soit affectée à la constitution du fonds de résolution unique. Mise en œuvre durant la crise financière, sous le mandat de Nicolas Sarkozy, afin de protéger l'Etat d'une éventuelle faillite bancaire, cette taxe représente un milliard de prélèvements par an pour les banques françaises.