[Article publié le jeudi 27 avril 2023 à 17h21 et mis à jour à 19h01] Coup d'arrêt pour la SFAM (Société française d'assurance multirisque). L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme français de l'assurance, vient de prendre à son égard une « mesure conservatoire d'interdiction temporaire de distribution de tout contrat d'assurance », selon un communiqué publié ce jeudi 27 avril.
Interrogé ce jeudi par l'AFP, Indexia « prend acte de la décision et des observations » de l'Autorité et précise par ailleurs que de « nombreuses mesures ont été déployées depuis plusieurs mois pour optimiser » les réponses aux clients. Le groupe cite notamment « un guichet unique », « un dispositif spécifique de protection des consommateurs et de lutte contre les pratiques frauduleuses », des « audits internes et enquêtes » ou encore une « révision des processus de distribution et renforcement du dispositif d'information ».
Selon l'ACPR, « les pratiques portant sur le processus de commercialisation mis en place par SFAM sont susceptibles de compromettre les intérêts des clients et ont déjà donné lieu à un nombre important de réclamations », a-t-elle indiqué. L'organisme a précisé à l'AFP que les contrats souscrits avant le 25 avril « demeurent valides ».
Des signatures suspendues depuis début avril déjà
Le groupe avait déjà lui-même suspendu depuis début avril la signature de nouveaux contrats d'assurance. Il l'a annoncé la semaine dernière, confirmant ainsi une information de l'Argus de l'assurance.
« Nous avons décidé depuis le début du mois d'avril 2023 de suspendre la signature de nouveaux contrats d'assurance, les contrats actuels et existants étant bien évidemment gérés jusqu'à leur terme », avait expliqué un porte-parole de la société.
Le groupe mettait en avant un « virage stratégique », qui s'est notamment traduit en 2020 par le lancement de la chaîne de distribution en propre et en franchise, Hubside.Store, spécialisée dans la vente de mobiles neufs et reconditionnés.
Parmi les offres du groupe - réparation et reconditionnement d'appareils technologiques, création de sites internet clés en main, programmes de fidélité, location d'appareils multimédias et de mobilité urbaine... - l'assurance, son activité historique, représenterait désormais « moins de 10% de notre activité », avait précisé Indexia.
Une autorisation déjà retirée en Belgique
L'Argus de l'assurance affirmait également que les partenaires du groupe en matière d'assurance, Covéa Affinity et Axeria IARD, ont acté l'arrêt de la couverture des nouveaux contrats apportés par Indexia, qui agit en tant qu'intermédiaire. La société Covéa Affinity avait ensuite confirmé à l'AFP qu'elle avait résilié son contrat avec la SFAM l'an dernier, à effet au 31 décembre 2023.
Ce n'est pas la première fois que la SFAM se voit retirer son autorisation de commercialiser des assurances. L'équivalent belge de l'ACPR avait décidé début 2022 de le lui interdire... définitivement, pointant le « non-respect de certaines dispositions légales ou réglementaires, notamment en matière d'information du client et de règles de conduite ». Le groupe avait de son côté fait valoir un changement de stratégie en Belgique. Contacté jeudi par l'AFP, Indexia n'a pas réagi dans l'immédiat.
Des pratiques commerciales contestées
Cette sanction de l'ACPR intervient alors que les plaintes contre Indexia, présidée par l'homme d'affaires Sadri Fegaier, se sont multipliées récemment. Des dizaines de consommateurs ont, par exemple, mis en cause mi-mars trois sociétés appartenant au groupe Indexia, qui a aussi fait l'objet de deux enquêtes de la répression des fraudes pour « pratiques commerciales trompeuses ». Ils affirment avoir été indûment prélevés entre 2018 et 2022 par les sociétés SFAM, Foriou (programme de fidélité) et Hubside (magasins multimédias et services d'abonnement).
« Cette mesure d'interdiction temporaire d'exercice de l'activité de distribution de contrats d'assurances est salvatrice pour les consommateurs français », s'est réjouie auprès de l'AFP l'avocate Emma Leoty, qui porte leurs dossiers.
« Le cadre juridique de la distribution des assurances affinitaires (c'est-à-dire qui portent sur un bien de consommation ou évènement précis, NDLR) doit impérativement être renforcé. Une proposition de loi a été déposée en février 2023. Il est nécessaire que le Parlement se saisisse rapidement du sujet », a-t-elle ajouté.
Un procès pénal en vue
Les signalements, reçus entre autres par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, le service de répression des fraudes (DGCCRF), une avocate qui rassemble les dossiers et sur les différents groupes Facebook dédiés, se comptent par milliers.
Le schéma est relativement similaire : un premier contrat d'assurance a été signé pour un téléphone ou une tablette avant que les prélèvements bancaires n'augmentent et se multiplient pour atteindre parfois un total de plusieurs centaines d'euros par mois. Et ce, sans que les consommateurs n'aient approuvé les modifications de leur contrat.
Un procès pénal, pour lequel l'association de consommateurs UFC-Que Choisir et des centaines de consommateurs se sont constitués partie civile, doit par ailleurs avoir lieu consécutivement à la deuxième enquête de la répression des fraudes. La première enquête avait abouti à une transaction pénale dans le cadre de laquelle le groupe avait accepté de payer une amende de 10 millions d'euros.
(Avec AFP)